Données des dossiers passagers (PNR européen)

Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - Socialiste et républicain) publiée le 11/12/2015

Question posée en séance publique le 10/12/2015

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, les attentats qui ont meurtri la France en novembre dernier ont fortifié notre détermination à lutter fortement contre le terrorisme. Notre sécurité intérieure a été renforcée grâce à la mise en place de l'état d'urgence, qui mobilise nos gendarmes, nos policiers et nos soldats. Cependant, il convient également d'être réaliste, car ces actions terroristes ont été préparées en dehors de nos frontières nationales.

De ce fait, accélérer la coopération européenne pour lutter efficacement contre le terrorisme devient nécessaire. C'est tout l'enjeu de l'adoption le plus rapidement possible, au niveau européen, d'un fichier des passagers aériens, dit PNR, qui puisse concilier la protection des données personnelles et celle de l'ordre public.

Pour ce faire, le Conseil des ministres de l'Union européenne est parvenu, mercredi 2 décembre, à un compromis, satisfaisant la volonté du Parlement européen en matière de libertés, tout en conservant la trace des déplacements en avion des voyageurs. Les conditions strictes que le Gouvernement français avait posées ont été largement reprises : le Conseil a ainsi fixé les garanties nécessaires pour assurer la protection de la vie privée des citoyens européens en optant pour un délai de conservation des données personnelles pendant six mois.

La commission parlementaire chargée des libertés civiles au sein du Parlement européen devait se prononcer aujourd'hui sur le compromis proposé par les États, avant un vote des eurodéputés en séance plénière au début de 2016. Si elle est adoptée, la directive, qui est proposée depuis 2011, devra ensuite être transposée dans tous les États membres.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire en quoi le fichier PNR permettra concrètement d'intensifier la mise en place des partenariats et des outils susceptibles de lutter efficacement contre le terrorisme ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2015 - page 12711

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 11/12/2015

Réponse apportée en séance publique le 10/12/2015

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, le PNR, c'est-à-dire le registre européen des données des passagers aériens accessible aux services de police et de renseignement dès la réservation des billets d'avion, est un outil indispensable dans la lutte contre le terrorisme à l'échelle européenne.

Les attaques du 13 novembre dernier ont souligné l'urgence de la mise en œuvre intégrale de l'ensemble des mesures du plan d'action adopté le 12 févier 2015, à Bruxelles, par les chefs d'État et de gouvernement, à la demande du Président de la République au lendemain des attentats de Paris du mois de janvier 2015.

Aujourd'hui même, une étape vient d'être franchie puisque la commission des libertés du Parlement européen a adopté, à une très large majorité, le projet de directive concernant le PNR, une adoption que je salue.

Nous attendons désormais l'adoption définitive en séance plénière par le Parlement européen, dans les meilleurs délais, de cette directive. Ce vote est conforme sur son contenu à l'accord que les ministres de l'intérieur avaient eux-mêmes approuvé lors de la réunion de vendredi dernier, à laquelle vous avez fait allusion et où Bernard Cazeneuve nous représentait.

C'est un succès pour la France, qui a été constamment à l'initiative sur ce sujet, auprès de ses partenaires comme auprès du Parlement européen. Le ministre de l'intérieur et moi-même sommes intervenus à plusieurs reprises auprès des parlementaires européens, à Bruxelles et à Strasbourg, pour les convaincre de la nécessité d'adopter ce texte.

Le Premier ministre lui-même s'est fortement mobilisé en s'adressant à la fois au président du Parlement européen, au président de la commission responsable et au rapporteur de ce texte.

Avec l'adoption de cette directive, nous disposerons d'un PNR européen efficace et opérationnel, car les trois conditions posées par la France ont été reprises : une durée de conservation des données de cinq ans, avec une procédure simplifiée de consultation des données après leur masquage, qui intervient au bout de six mois, comme aux États-Unis ; l'inclusion des vols intra-européens et des vols charters, que nous avons obtenue grâce à l'engagement de tous les États membres sans exception ; enfin, l'inclusion dans le champ de la directive des infractions nationales, et pas seulement transnationales.

C'est donc un outil clef de la lutte contre le terrorisme au niveau européen qui va voir le jour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - M. François Fortassin et Mme Jacqueline Gourault applaudissent également.)

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2015 - page 12712