Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2015

Rappel de la question n°17795, publiée le 17/09/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17795 posée le 17/09/2015 sous le titre : " Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2728

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque