Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assiette, le taux et la part de la taxe sur les transactions financières allouée au développement.
La France a mis en place, à compter du 1er août 2012, une taxe sur les transactions financières (TTF) qui consacre pour la première fois une part de ses revenus, actuellement 25 %, à la solidarité internationale. Toutefois, la grosse majorité de ses revenus bénéficient au trésor public. La taxe française, établie à hauteur de 0,2 %, s'applique uniquement aux actions, ne taxant pas les obligations et les produits dérivés, pourtant reconnus comme les plus spéculatifs. À titre d'exemple, la « stamp duty » britannique dont est inspirée la taxe française s'applique aux actions à hauteur de 0,5 % et rapporte 3 à 4 milliards d'euros par an. Même si la mobilisation des députés lors de l'examen de la première partie du projet de loi n° 163 (Sénat, 2015-2016) de la loi de finances pour 2016 à l'Assemblée nationale a permis l'adoption d'amendements pour élargir l'assiette et la part allouée au développement, cette part reste plafonnée et n'est toujours pas additionnelle au budget de l'aide publique au développement (APD). Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour revoir le plafonnement de la taxe, augmenter son taux, son assiette et sa part allouée au développement, à la solidarité internationale et au changement climatique tout en l'affectant de manière additionnelle à l'APD existante.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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