Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale à l'aide publique au développement (APD). Selon les derniers chiffres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2014, l'APD française ne s'est élevée qu'à 0,36 % du revenu national brut (RNB) et sur la période 2015-2017, il est prévu que l'enveloppe de la mission APD connaisse une baisse de 7,32 % étant l'une des missions les plus coupées sur cette période. Le projet de loi n° 163 (2015-2016) de finances pour 2016 prévoit une baisse de 170 millions d'euros pour la mission APD et, malgré les amendements adoptés par l'Assemblée nationale, le budget de l'APD n'est pas sur la trajectoire annoncée par le président de la République d'une augmentation de 4 milliards d'euros à partir de 2020. Dans la conjoncture mondiale actuelle, où le changement climatique aggrave les situations de pauvreté des populations les plus vulnérables, une APD ambitieuse et efficace est essentielle afin d'améliorer la résilience des populations en matière de santé, de sécurité alimentaire et d'autonomisation des femmes et leur permettre de faire face aux impacts du changement climatique. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour rétablir une trajectoire crédible en vue d'atteindre l'objectif des 0,7 %, conformément aux engagements de la France.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie publiée le 21/04/2016
La France participe à l'engagement collectif européen d'atteindre 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l'aide publique au développement (APD) à l'horizon 2030. En 2014, l'APD française s'élevait à 8 milliards d'euros, soit 0,37 % du RNB selon le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. L'effort de la France en matière d'aide publique au développement se situe au-dessus de la moyenne des donateurs du comité d'aide au développement de l'OCDE (0,29 % en 2014). Grâce à la mise en uvre progressive des engagements présidentiels pris en 2015, l'APD de la France devrait augmenter pour atteindre 8,05 milliards d'euros en 2015 et 8,75 milliards d'euros en 2016. Les engagements pris par le président de la République lors de l'Assemblée générale des Nations unies de septembre 2015 visent à augmenter, d'ici 2020, de 4 milliards d'euros la capacité d'intervention annuelle de l'agence française de développement (AFD). L'augmentation des financements français en faveur du développement se fera sous forme de prêts, mais aussi par l'augmentation des dons, dont le niveau progressera dans les années à venir afin d'être en 2020 supérieur de près de 400 millions d'euros au niveau de 2015. Le volume d'activité de l'AFD devrait passer de 8,5 milliards d'euros en 2015 à 12,5 milliards d'euros en 2020, contribuant ainsi à replacer la France sur le chemin de l'objectif des 0,7% d'ici à 2030. Ces engagements ont d'ores et déjà commencé à se traduire de manière budgétaire à l'automne 2015 : - Le Gouvernement a présenté deux amendements afin d'abonder de 150 millions d'euros les ressources budgétaires prévues en 2016 en les ciblant sur deux priorités : le climat et l'aide aux réfugiés dans les pays limitrophes de zones de crises ; - outre ces amendements gouvernementaux, 106 millions d'euros supplémentaires pour le développement durable ont été votés à l'initiative des députés. Les outils de la politique d'aide au développement sont en outre modernisés et un rapprochement entre l'agence française de développement (AFD) et la Caisse des dépôts (CDC) permettra de mettre en oeuvre de manière ambitieuse les objectifs de la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
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