Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transmission dématérialisée des procurations de vote établies en France. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs. Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l'ensemble des procurations. Ainsi, un électeur pourrait saisir sa procuration en ligne, la télétransmettre à l'autorité de son choix et se déplacer auprès de celle-ci afin de justifier de son identité. L'autorité compétente pour établir les procurations n'aurait plus qu'à la valider afin qu'elle soit télétransmise automatiquement à la commune concernée. Cette procédure permettrait de simplifier la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend étendre cette simplification aux procurations de vote établies en France.
- page 2728
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le