Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation de la transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs. Néanmoins, ce décret ne sécurise pas la transmission dématérialisée. Ainsi, les communes ne sont pas en capacité d'authentifier l'origine de cette transmission qui peut s'avérer frauduleuse et non vérifiable auprès de l'autorité consulaire du fait des décalages horaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend sécuriser cette transmission dématérialisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/05/2016
La transmission dématérialisée des procurations électorales permise par le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 s'est avérée parfaitement adaptée à la situation des Français de l'étranger ainsi que l'a démontré le scrutin de décembre 2015. En effet, l'entrée en vigueur au 1er novembre 2015 du nouvel article R. 75 du code électoral a permis une application des nouvelles règles dès la préparation des élections régionales et des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ses objectifs principaux ont été atteints puisque les procédures ont été simplifiées pour les services de l'État et les collectivités territoriales tandis que les délais d'acheminement des procurations ont été réduits dans des proportions importantes au profit des Français de l'étranger. Ces délais pouvaient dépasser vingt jours dans le régime antérieur, empêchant dans certains cas l'électeur ayant établi une procuration à l'étranger de concrétiser son suffrage par l'intermédiaire d'un mandataire. La nouvelle rédaction de l'article R. 75 du code électoral permet désormais l'envoi des procurations établies hors de France par courrier électronique ou par télécopie afin de réduire les délais de transmission et d'éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs. Lorsque les communes destinataires des procurations ne disposent pas d'adresse électronique ou de télécopie, une transmission est possible directement aux mairies en lettre recommandée internationale avec avis de réception ou par lettre recommandée envoyée par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international qui rematérialise la demande de procuration et l'expédie aux mairies. Ainsi, à partir du 1er novembre 2015, toutes méthodes confondues, le nombre total de procurations traitées par les postes consulaires s'est élevé à 13 763 formulaires, dont 10 060 envoyées directement par les postes aux mairies par voie dématérialisée (soit 74 %). Parmi ces envois par courriel ou télécopie, 5 839 formulaires l'ont été entre les deux tours. Avec l'ancien système, presque aucune de ces procurations ne serait arrivée à temps aux mairies. Les moyens de sécurisation de la nouvelle procédure ont été explicités par une instruction aux préfectures qui ont été chargées d'en informer les communes. Ainsi, afin d'assurer la sécurité du dispositif, les mairies ont la possibilité de contrôler l'établissement de la procuration en cause en contactant le bureau des élections du ministère des affaires étrangères et du développement international qui a préalablement été mis en copie de chaque envoi d'un poste consulaire vers une mairie et tient le décompte des procurations. La centralisation par ce bureau résout ainsi les difficultés que pourrait soulever le décalage horaire. Un petit nombre de communes a ainsi contacté l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, ou bien le ministère de l'intérieur ou leur préfecture, pour s'assurer de la validité de certains envois ou s'informer du déroulement de la procédure. Les services consulaires du réseau des affaires étrangères à l'origine de l'envoi de la procuration, parfaitement identifiés à la suite de la création d'un annuaire des coordonnées des postes diplomatiques et consulaires habilités à transmettre des procurations, ont en outre recours à un système d'accusé de réception comme le prévoit désormais l'article R. 75 du code électoral : « l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit ». Le courrier électronique contenant le formulaire de procuration en pièce jointe est ainsi émis en mode « accusé de réception » pour s'assurer que celui-ci a été bien réceptionné. Ces précautions ont ainsi permis à la fois de retracer les procurations non parvenues électroniquement pour les adresser par un autre moyen, et de lever les doutes en cas d'interrogation des mairies sur l'origine d'une procuration. Le gouvernement se félicite de la mise en place de ce nouveau dispositif qui a permis à la quasi-totalité des électeurs (taux d'échec inférieur à 1 %), ayant établi leurs procurations dans les derniers jours avant le scrutin, de pouvoir exercer leur droit de vote.
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