Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs. Néanmoins, ce décret ne fixe pas de date ou heure limite pour la réception en mairie et donc pour la prise en compte de la procuration. Ainsi, une commune pourrait recevoir des procurations quelques heures avant l'ouverture du scrutin du fait du décalage horaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend préciser le délai limite de cette transmission dématérialisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
Aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration qui peut donc être établie jusqu'au jour du scrutin. Prévoir un délai de transmission des procurations dématérialisées établies hors de France serait donc contraire aux dispositions du code électoral et introduirait une différence de traitement non justifiée entre les électeurs, selon que leur procuration est établie en France ou en dehors. S'agissant de la réception des procurations établies à l'étranger et transmises selon le dernier alinéa de l'article R. 75 du code électoral, elle ne diffère aucunement de la réception des procurations établies par la voie postale de manière classique. Aucune règle n'impose aux communes d'assurer un traitement particulier des procurations reçues le jour même du scrutin, ni d'établir de permanence spécifique à cet effet. De manière générale, il est recommandé aux électeurs de faire leur démarche le plus tôt possible afin d'éviter les difficultés d'acheminement ou de traitement si leur procuration est envoyée à seulement quelques heures du scrutin. En revanche, dès qu'il en a connaissance, le maire est tenu d'enregistrer la procuration reçue et de procéder aux vérifications prévues par le code électoral pour sa prise en compte.
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