Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 26/11/2015
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des commerces de proximité au regard de la cotisation foncière des entreprises (CFE), impôt local créé par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Cette taxe, due par toutes les personnes morales ou physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, est déterminée par le taux voté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière utilisés par le professionnel. Il s'agit donc d'une taxe dont le mode de calcul ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises.
Certes, il existe des exonérations, partielles ou totales pour les nouvelles entreprises et pour certaines activités, mais les commerces de proximité n'en font pas partie.
Or, en se cumulant avec les taxes locales déjà existantes et les diverses charges professionnelles, notamment sur la masse salariale, la CFE s'avère être une taxe particulièrement lourde pour les très petites entreprises qui réalisent un faible chiffre d'affaires. Nombre de commerces de proximité sont alors touchés de plein fouet, leur survie se trouvant est péril, et ce alors même qu'ils sont vitaux au maintien de la vie économique et sociale dans les territoires ruraux.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'alléger, au moins partiellement, la charge que constitue la CFE pour les commerces de proximité à faible chiffre d'affaires annuel qui participent à l'équilibre d'un tissu économique rural déjà fragile.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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