Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de suppression de la tenue du double exemplaire relié de l'état civil, prévue dans le volet « missions essentielles » du projet de loi (Sénat, n° 661 (2014-2015)) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
Cette nouvelle mesure, qui veut supprimer une disposition qui a fait ses preuves depuis 1667, tend en effet à autoriser, selon des critères qui sont en cours de définition, la suppression de l'actuel second registre d'état civil relié lorsque la commune en fait une gestion informatisée.
Les archivistes et généalogistes des communes de France, mais aussi de nombreux maires s'inquiètent à juste titre de cette mesure car ils craignent que cette suppression, sous le prétexte louable de simplification et d'économie, ne menace le droit de tout citoyen à voir son identité garantie par un acte authentique. En effet, les communes qui conserveraient un registre unique d'état civil porteraient à elles seules l'entière responsabilité de tout risque lié à la détérioration de ce document. Les leçons de l'Histoire nous rappellent pourtant opportunément que la destruction des registres de l'état civil est lourde de conséquences. L'épisode de la Commune et de l'incendie qui a suivi en est une, qui causa la destruction des deux collections. La reconstruction de l'état civil parisien fut très lente, fort coûteuse et très imparfaite. De même, lors des deux Guerres mondiales, les deux collections communale et départementale disparurent également de nombreuses communes, empêchant de nombreuses familles d'avoir accès à des actes authentiques. Enfin, il va sans dire que personne n'est à l'abri d'un incendie, d'une inondation ou d'un aléa technologique (bug ou mauvaise manipulation informatique) qui pourrait faire disparaître le traitement informatisé.
En outre, si les objectifs poursuivis par cette réforme sont la modernisation de la gestion de l'état civil et l'allègement de la charge des officiers de l'état civil et des greffes, cela ne peut se faire au détriment de la sécurité. Or, parmi les 36 000 communes de France, certaines n'ont pas les moyens suffisants d'assurer une conservation des documents pérenne et de bonne qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de garantir à tout citoyen la conservation de son acte d'état civil.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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