Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - Socialiste et républicain) publiée le 26/11/2015
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre les nuisances aériennes.
Le 15 novembre 2011, la ministre de l'écologie et de l'environnement signait deux arrêtés portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne. L'un d'entre eux, né d'une collaboration entre les services du ministère et la direction générale de l'aviation civile (DGAC), avait pour objectif d'atténuer les nuisances sonores liées à l'activité aéroportuaire, source de désagréments pour les populations survolées du département de l'Essonne. Mais le relèvement des altitudes de 300 mètres n'a pas produit l'effet escompté et a occasionné, outre l'accroissement des émissions de polluants, une hausse du nombre de nos concitoyens assujettis aux nuisances, du fait de l'allongement des trajectoires.
Depuis l'instauration de ce dispositif, élus et société civile se mobilisent afin de faire évoluer la situation.
Le 10 novembre 2015, une mobilisation contre les nuisances aériennes s'est déroulée devant le ministère de l'écologie. Les participants appelaient à une meilleure prise en compte des nuisances aériennes, de leur impact sur le quotidien des habitants des territoires survolés, de leur impact sur l'environnement. Elle estime qu'il serait désormais souhaitable d'établir un dialogue régulier, dialogue qui n'est pas suffisant depuis plusieurs années, ce qui joue en défaveur de l'évolution de ce dossier.
La démarche du parc naturel régional du Gâtinais français, qui, avec le concours de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), a réalisé des mesures acoustiques et présenté les données recueillies pour la première fois au directeur des services de la navigation aérienne relevant de la DGAC, le 30 septembre 2014, mérite d'être rappelée. Depuis, des rendez-vous réguliers sont organisés, afin d'évoquer des pistes d'évolution. Des échanges constructifs se déroulent et permettent de mettre en regard les difficultés des professionnels et les attentes légitimes des territoires. Des solutions émergent parfois, avec, par exemple, la prise en compte de la préservation de l'environnement dans la formation continue des contrôleurs aériens.
Et, puisqu'il existe un comité de suivi en matière de transport ferroviaire, elle suggère que soit créé un organe similaire, qui traiterait de la question des nuisances aériennes.
Aussi souhaite-t-elle savoir si le ministère est favorable à la création d'un rendez-vous pluriannuel, dédié à la lutte contre les nuisances aériennes et qui réunirait les pouvoirs publics, les acteurs de la filière et associerait le monde associatif.
- page 2723
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 07/01/2016
Le relèvement en 2011 des trajectoires d'arrivée sur les aéroports parisiens, a eu un impact globalement positif pour la population riveraine des aéroports. Il a en particulier engendré un gain de l'ordre de trois décibels pour les riverains directement concernés par l'augmentation de l'altitude de 300 mètres. Plusieurs dizaines de milliers de riverains ont vu leur situation s'améliorer au regard des nuisances sonores subies, ce qui n'exclut pas que certains autres soient désormais survolés par des avions, à des altitudes élevées, quand ce n'était pas le cas précédemment. Les évolutions de la circulation aérienne, comme d'autres sujets ayant un impact sur l'environnement et sur les populations riveraines des aéroports, doivent faire l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes. C'est l'objectif même des commissions consultatives de l'environnement (CCE) instituées par l'article L. 571-13 du code de l'environnement. Les CCE sont composées de trois collèges, égaux en nombre de membres, représentant respectivement les professionnels intervenant sur l'aérodrome (notamment les usagers et l'exploitant de l'aérodrome), les élus locaux et les associations de riverains et de protection de l'environnement. Dans ces conditions, elles regroupent l'ensemble des parties concernées par la vie de l'aérodrome et répondent donc bien au besoin d'échange et de dialogue suscité par son activité. Ces commissions consultatives sont une instance de concertation privilégiée. Lorsqu'un sujet de préoccupation se fait jour et nécessite un examen spécifique, elles peuvent donner lieu à des échanges approfondis voire à la création d'un groupe de travail ad hoc comme ce fut par exemple le cas, concernant Paris-Charles-de-Gaulle, avec la mise en place en 2014 par le préfet de région Île-de-France d'un groupe de travail relatif aux vols de nuit. Par ailleurs, l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) peut émettre des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Elle joue un rôle de coordonnateur, et le cas échéant de médiateur, entre les parties prenantes. Le dispositif actuel de suivi des nuisances aériennes répond bien aux besoins. En effet, les problématiques de nuisances aériennes étant le plus souvent locales, l'utilité d'une instance nationale serait sans doute limitée. Les CCE existantes ou des réunions spécifiques, telles que celles organisées à propos du Parc naturel régional du Gâtinais français, constituent alors les structures de dialogue les plus appropriées.
- page 53
Page mise à jour le