Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
Mme Isabelle Debré attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la charge financière conséquente que représente pour les collectivités territoriales la redevance pour création de bureaux, de commerces et d'entrepôts en Île-de-France. Les communes situées dans la 1ère circonscription (Paris, Hauts-de-Seine) souhaitant changer la destination des biens immobiliers dont elles sont propriétaires sont particulièrement pénalisées et doivent souvent renoncer à des projets d'équipement utiles. Les tarifs de la redevance au mètre carré fixés par l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme pour les locaux à usage de bureau sont particulièrement dissuasifs et constituent un frein à la rénovation de biens immobiliers devenus obsolètes et à l'accueil de nouvelles entreprises. À l'heure où les collectivités territoriales s'engagent dans une démarche volontariste de transformation de leur patrimoine dans une perspective de développement durable, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réformer ce dispositif dont la principale conséquence est de geler tout projet de démolition-reconstruction et l'émergence d'opérations nouvelles.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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