Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 26/11/2015
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place d'une déclaration sociale nominative pour les entreprises.
Cette nouvelle norme de déclaration des charges sociales qui impose aux entreprises un certain nombre de contraintes administratives (nouveau logiciel, formation, ...) va finalement faire l'objet d'une application progressive jusqu'en juillet 2017. Un amendement du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (n° 3106, XIVe leg) a été adopté en ce sens.
Cependant, les entreprises n'ont aucune information quant à la mise en place de ce dispositif. Aussi, elle lui demande si elle peut lui communiquer des précisions, et en particulier, concernant les délais et les modalités de substitution des déclarations.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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