Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de l'énergie éolienne sur le territoire français. Les paysages de France changent, le développement intensif des éoliennes dans les territoires ruraux n'est pas équilibré. Un schéma adopté par les assemblées régionales, existe dans toutes les régions mais il doit être départemental, de façon à ce qu'il soit élaboré en lien avec les élus locaux, plus proches des territoires. De nombreux sites naturels sensibles et historiques sont touchés, faute de concertation. Chaque année, 500 éoliennes sont mises en place en France : les démarchages des sociétés de commercialisation d'éoliennes auprès des communes sont intenses, proposant des offres qui font apparaître des revenus importants. Cette situation semble donner des ailes aux élus locaux qui subissent la baisse des dotations de l'État, mais l'avenir est incertain et la population réticente. L'incertitude perdure sur le prix de rachat de l'électricité fabriqué ainsi que sur la durée de vie des éoliennes et leur recyclage. Aussi, il souhaite rappeler ici que l'énergie nucléaire reste la plus sûre et la moins chère à produire. Chacun sait que la production d'électricité par les éoliennes coûte beaucoup et ne serait naturellement pas viable si les subventions publiques n'étaient pas là, principalement sur le tarif de rachat préférentiel. Pour éviter les pressions et les tentations d'implantations d'éoliennes n'importe où, il soulève l'idée d'une péréquation pour les communes d'accueil comme c'est le cas pour le nucléaire. De fait, le schéma départemental proposerait des implantations et procéderait à la mise en œuvre de cette péréquation. Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour ce qui concerne l'énergie nucléaire, le passage à 50 % à l'échéance 2025 ne tient compte ni des objectifs affichés de la loi (réduction des émissions de CO2), ni des facteurs techniques et économiques liés à cette réduction. La réduction ne pourrait se faire que si les moyens de stockage de l'électricité à grande échelle devenaient disponibles, ce qui n'est pas le cas. Le rapport de l'académie des sciences de janvier 2015 l'explicite. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions législatives du Gouvernement sur ce sujet qui inquiète le monde rural et les élus locaux.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016
Le développement des énergies renouvelables est considéré par le Gouvernement comme une priorité pour la transition énergétique. Toutefois, le Gouvernement souhaite que ce développement se fasse de façon raisonnée, dans le respect des citoyens. C'est la raison pour laquelle, s'il n'est pas prévu d'établir un schéma départemental avec péréquation, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle II ») prévoit l'élaboration d'un schéma régional éolien (SRE), volet annexé au schéma régional du climat, de l'air, et de l'énergie (SRCAE). Ces documents, à la production desquels les départements sont associés, ont pour vocation de permettre un développement le plus cohérent possible des projets éoliens. Un maillage plus fin, au niveau départemental, avec péréquation, n'est pas envisagé à ce stade dans la mesure où il pourrait être contre-productif. En effet, les communes, assurées de recevoir un versement dans le cadre de la péréquation pourraient faire le nécessaire pour ne pas accueillir le projet sur leur territoire.
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