Question de M. LAURENT Pierre (Paris - Communiste républicain et citoyen) publiée le 26/11/2015
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2015 (A 15-579-SRCT) créant la communauté d'agglomération « Roissy Pays de France » au premier janvier 2016.
Les préfets concernés y prévoient notamment le démantèlement de la communauté de communes « Plaines et Monts de France » (CCPMF), conséquence de l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Les trente-sept communes de cette intercommunalité rejettent unanimement une telle configuration.
En effet, d'un côté, dix-sept communes rattachées de fait au Val-d'Oise perdront le lien de proximité au sein d'une intercommunalité de près de 350 000 habitants. Elles seront regroupées avec des territoires ayant des compétences tournées vers les problématiques d'un bassin de vie très urbanisé, avec des villes bien plus peuplées que ces dernières, sans projet commun.
De l'autre, les vingt communes exclues n'auront plus les moyens nécessaires pour maintenir les services à la population mis en place tout en conservant, pour certaines, les nuisances de l'aéroport, sans aucune contrepartie financière.
Jugeant ce démantèlement « préjudiciable aux intérêts des habitants », les trente-sept maires de la CCPMF et l'ensemble des élus communautaires ont demandé, sans succès jusqu'à présent à conserver le périmètre actuel de la CCPMF.
Par conséquent, ce projet inter-préfectoral est en contradiction totale avec une coopération de projets, avec un territoire cohérent et basée sur le volontariat. Il est en contradiction également avec la volonté affichée de créer une communauté autour du bassin aéroportuaire, puisque vingt communes en sont exclues, sans même parler des communes de Seine-Saint-Denis. Pourtant seule une réelle coopération peut réussir en matière d'intercommunalité.
Il lui demande ce qu'il compte faire en vue d'aboutir à un schéma départemental de coopération intercommunale respectueux des intérêts des habitants, et de leurs choix démocratiques en garantissant la prise en compte de l'expression des conseils municipaux et communautaires concernés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/09/2016
L'arrêté des préfets du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, en date du 9 novembre 2015, a créé la communauté d'agglomération (CA) « Roissy Pays de France », issue de la fusion des CA « Val-de-France » et « Roissy-Porte-de-France », avec extension à 17 communes de la communauté de communes (CC) « Plaines et-Monts-de-France », à compter du 1er janvier 2016. Cet arrêté résulte de la mise en uvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) dans les départements de grande couronne parisienne, arrêté par le préfet de la région d'Île-de-France le 4 mars 2015, dans les conditions prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Ce périmètre répond aux objectifs de rationalisation de la carte intercommunale, dans le respect des objectifs et des orientations prévus à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En outre, le projet de fusion des CA « Val-de-France » et « Roissy-Porte-de-France » avec extension à 17 communes de la CC « Plaines et Monts-de-France » a fait l'objet d'une consultation avec les élus concernés. En effet, le projet de périmètre proposé par le préfet de région d'Île-de-France a, d'une part, été soumis à la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI), lors de la phase d'élaboration du SRCI, afin qu'elle se prononce sur le projet de schéma et éventuellement qu'elle le modifie par des amendements adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres. D'autre part, lors de la phase de mise en uvre du SRCI, le projet proposé par les préfets du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, reprenant les mesures inscrites au schéma arrêté par le préfet d'Île-de-France, a été de nouveau notifié aux collectivités concernées afin qu'elles puissent rendre un avis. La consultation n'ayant pas permis de recueillir les conditions de majorité requises par la loi, les préfets compétents ont alors saisi la CRCI, qui disposait d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le projet proposé, et éventuellement pour le modifier par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. Or, aucun amendement n'a été adopté par la CRCI sur ce projet de périmètre, démontrant la cohérence spatiale du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion.
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