Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 26/11/2015
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités de transmission aux consulats des avis de CampusFrance concernant les demandes de visa d'étudiants étrangers.
Les services de CampusFrance, le plus souvent installés à l'étranger au sein des instituts français, reçoivent les candidats potentiels à des études en France afin de valider leur projet d'études et de les conseiller.
CampusFrance est aussi chargé de donner un avis au consulat sur le projet d'études envisagé dans le cadre de la demande de visa déposée. Toutefois, cet avis n'est pas transmis à l'étudiant potentiel : celui-ci est invité à se présenter au consulat pour déposer sa demande, procéder aux formalités demandées en France et payer les frais de dossiers correspondants. Il est invité à faire cela même si l'avis de CampusFrance est négatif ; c'est ensuite le consulat qui, suivant l'avis de CampusFrance, répondra par la négative à l'étudiant.
La protection des agents de CampusFrance est souvent évoquée pour expliquer ce dysfonctionnement. Mais les agents des consulats sont tout aussi vulnérables. Rallonger ainsi les procédures pour les étudiants charge les consulats en demandes inutiles, fait perdre du temps et de l'argent à des étudiants potentiels qui doivent effectuer des réservations en France dans le cadre de la demande de visa
ceci alors que la réponse négative du consulat est connue à l'avance. Cela conduit parfois des étudiants à ne pas avoir de projets alternatifs à des études en France car la réponse du consulat arrive trop tard pour trouver une autre option avant le début de l'année étudiante.
Il lui demande dès lors s'il est logique que CampusFrance, dont la mission est théoriquement une mission de conseil, n'assume pas l'avis qu'il transmet au consulat sur le projet de l'étudiant potentiel. Cet avis, s'il est négatif, devrait être transmis à l'étudiant pour qu'il puisse revoir son orientation et éviter de faire une demande de visa coûteuse en inutile, puisque la réponse négative du consulat à sa demande de visa ne fait aucun doute.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 07/01/2016
Les espaces Campus France sont des services d'ambassades qui informent et orientent le public étudiant étranger. Dans certains pays, ils ont également pour mission d'aider les services consulaires dans l'examen des demandes de visas pour études. Ils vérifient l'authenticité des justificatifs académiques présentés et reçoivent le demandeur en entretien. À l'issue de ces vérifications, un agent habilité par le service culturel de l'ambassade (SCAC) émet un avis indicatif sur le dossier académique dont le consul prend connaissance. La décision d'attribuer ou de refuser un visa demeure de la compétence exclusive du consul. Il n'a pas l'obligation de suivre l'avis du service culturel, et il doit tenir compte par ailleurs d'autres éléments, non connus de l'espace Campus France. D'autre part, en allant jusqu'au processus de demande de visa, l'étudiant peut recevoir une décision écrite de refus qui lui permettra d'exercer un recours, ou d'obtenir le remboursement des acomptes éventuellement versés. Pour ces raisons, il apparait préférable de ne pas dissuader les étudiants de se présenter au consulat, sur la seule base des réserves émises par le SCAC. Enfin, les conditions de travail des conseillers des espaces Campus France diffèrent de celles des agents consulaires de carrière sur plusieurs points. Agents de droit local pour la plupart, ils sont en contact direct avec le public tout au long de l'année et ne bénéficient d'aucun anonymat. Proches des étudiants, ils soutiennent l'attractivité universitaire de la France, en apportant aux étudiants des conseils sur les formations offertes en France, les niveaux académiques attendus et la valeur des diplômes préparés. Ils sont présents pour les accompagner dans un projet alternatif lorsque cela est possible et que les dates limites d'inscription en France le permettent encore. Un grand nombre d'entre eux proposent également des ateliers de préparation aux études. Il est important d'encourager les étudiants à contacter leur espace Campus France le plus tôt possible dans l'année universitaire précédent le projet de départ en France afin d'éviter toute démarche inutile.
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