Distribution du courrier perturbée

Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UDI-UC) publiée le 26/11/2015

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes de distribution du courrier dans certaines zones rurales du département de la Haute-Garonne.
En effet, les habitants de certaines zones du département se plaignent de l'absence de régularité dans la distribution du courrier. Le remplacement des agents titulaires en cas de congé maladie est très aléatoire et entraîne des journées au cours desquelles le courrier n'est pas distribué. Il lui rappelle que ces zones rurales sont déjà confrontées à une absence de téléphonie mobile et d'accès au haut débit. Si ces espaces sont également privés du courrier…
La Poste s'est engagée dans la démarche des maisons des services publics dont le rôle est d'assurer la présence et la qualité des services de proximité dans les territoires. Il espère que cette implication ne se fait pas au détriment de son rôle initial qui est la distribution du courrier.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin de maintenir un service public de qualité dans ces territoires isolés.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2724

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivité. En tant que prestataire du service universel postal, et suivant les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électronique (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières, notamment une distribution du courrier 6 jours sur 7. S'agissant des problèmes de distribution du courrier en Haute-Garonne, sur les 26 200 tournées de distribution que desservent les centres courrier de ce département en zone rurale, 69 d'entre elles n'ont pu être assurées.Ces défaillances sont principalement liées à des absences pour maladie ou évènements familiaux. Les responsables de La Poste de Midi-Pyrénées-Sud (Ariège, Haute-Garonne, Gers) sont attentifs à la régularité de la distribution postale. S'agissant des absences programmées ou inopinées des facteurs, les établissements courrier de la Haute-Garonne disposent de moyens de remplacement grâce à des organisations de la distribution en équipe de 7 à 15 facteurs qui peuvent s'adapter aux variations de charge et de personnel. Par ailleurs, la direction service courrier colis (DSCC) Midi-Pyrénées-Sud a mis en place une équipe de facteurs susceptibles d'intervenir sur l'ensemble des trois départements pour soutenir les équipes qui connaîtraient des difficultés importantes. Dans le cas où il n'est pas possible d'assurer une tournée, La Poste s'engage à rétablir dès le lendemain la tournée de distribution du client si elle n'a pas pu être assurée et à avertir les élus locaux de la défaillance ponctuelle du service. Le Gouvernement, très attaché aux missions de service public confiées à La Poste, porte une attention constante à leur bon accomplissement sur l'ensemble du territoire. Concernant la création de maisons de service au public en bureau de poste, La Poste s'est engagée à en créer 500 dans des bureaux de poste situés en zones rurales et de montagne pour la fin 2016. Ces créations permettront d'atteindre l'objectif gouvernemental de parvenir à 1000 maisons de services au public ouvertes d'ici la fin 2016. D'ores et déjà, à la fin du mois d'avril, 104 maisons de service au public en bureau de poste ont été agréées par les préfets des départements concernés et la dynamique engagée devrait permettre d'atteindre l'objectif fixé. Enfin, le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance de la couverture des zones rurales en haut et très haut débit fixe et mobile. Ainsi, s'appuyant sur une disposition de la loi n°  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement a relancé et prolongé les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme zones blanches 2G et l'accord « RAN Sharing 3G ») mais les a aussi complétés en recensant les centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs de communes fusionnées au cours des 50 dernières années. Plus de 1 200 communes ont bénéficié de vérification de leur couverture. Les centres-bourgs de près de 260 communes bénéficieront prochainement d'une couverture mobile de la part des 4 opérateurs de réseaux, d'ici fin 2016 ou 6 mois après la mise à disposition d'un point haut. S'agissant de la couverture en haut et très débit fixe, le Gouvernement a également décidé d'accélérer le Plan France Très Haut Débit, qui vise à la couverture de l'ensemble du territoire en très haut débit d'ici 2022 et dont l'objectif intermédiaire d'une couverture de 50 % de la population à fin 2017 sera atteint avec une année d'avance.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4062