Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UDI-UC) publiée le 26/11/2015
M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes engendrés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a modifié la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). Les personnes qui avaient signé un compromis de vente avant la promulgation de la loi du 6 août 2015 et qui ont signé l'acte d'achat après celle-ci se voient appliquer les dispositions de la loi ALUR tandis qu'à la signature du compromis ils ne savaient pas et ne pouvaient pas savoir que ces dispositions s'appliqueraient.
Le I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 restreint la possibilité pour l'acquéreur d'un bien loué de pouvoir le récupérer relativement rapidement. S'il était tenu jusqu'à présent de respecter le bail en cours jusqu'à son terme, il pouvait au moins donner congé pour ce terme. Désormais, le congé pour vente ne sera autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Quant à la reprise pour habiter, elle est, elle aussi, différée si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, auquel cas elle ne pourra intervenir qu'après un délai de deux ans.
Certaines familles qui s'étaient engagées (acte de sous-seing privé) avant la loi du 6 août 2015 se voient appliquer les dispositions de la loi ALUR pour l'acte d'achat. Ces familles sont devenues propriétaires de logements qu'elles ne peuvent pas récupérer pour leur habitation principale avant vingt-quatre mois. Ces dispositions les placent dans des situations financières délicates.
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin que les familles qui ont subi la rétroactivité de la loi ne subissent plus ses effets négatifs et que se dissipe le sentiment d'insécurité juridique qu'elles ressentent.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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