Rénovation énergétique

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 26/11/2015

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre d'abus observés en matière de rénovation énergétique et sur l'utilisation des crédits d'impôts accordés pour ces travaux.
Sur la période 2005-2013, les pouvoirs publics ont versé 15,6 milliards d'euros pour la rénovation énergétique pour un résultat faible. Le nombre de rénovations performantes n'a pas dépassé 300 000 logements, alors que l'ambition était de 500 000.
Or, le projet de loi de finances pour 2016 (AN n° 3096, XIVe leg) se contente de réformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique à la marge, sans le corriger en profondeur afin de tenir compte du niveau de performance obtenu par les matériaux. De même, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte retire au consommateur toute garantie sur la performance énergétique promise par l'artisan lors de la construction ou la rénovation.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre, au-delà des effets d'annonce et de communication liés à la tenue de la COP21, des mesures concrètes pour encourager davantage les consommateurs à investir dans des travaux qui participent du projet de lutte contre le réchauffement climatique.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2722

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 15/09/2016

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d'économie d'énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle constitue le principal levier d'atteinte de nos objectifs d'économie d'énergie dans le secteur. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en août 2015 crée une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique en appui de laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également la trajectoire ambitieuse fixée afin d'engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. L'association UFC-Que-Choisir a rendu publique à la fin du mois d'octobre 2015, une étude portant sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les caractéristiques du CITE ont été simplifiées et renforcées. Ainsi, depuis le 1er septembre 2014 et ce jusqu'au 31 décembre 2016, le CITE permet à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, de bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique, et ce dès la première action réalisée. En raison du délai de remontée des données relatives au CITE (déclaration des travaux par les ménages en année n +1), les résultats du CITE pour l'année 2015 ne sont pas encore disponibles. Cependant, les données de 2014, pour les mois de septembre à décembre, mois de début d'application des évolutions du crédit d'impôt, montrent que plus de 500 000 ménages ont pu bénéficier du CITE et ont donc engagé des travaux de rénovation énergétique. Il y a ainsi un véritable effet incitatif au passage à l'acte des ménages. Par ailleurs, ce dispositif incitatif repose sur une exigence de moyens imposant aux équipements et matériaux aidés de répondre à des critères de performance précis et performants. Ces critères sont renforcés au fur et à mesure de l'évolution du marché. En effet, le crédit d'impôt vise à tirer le marché de la rénovation énergétique vers le haut en ne subventionnant que les équipements et matériaux les plus performants sur le plan énergétique. Corréler l'obtention du CITE à une exigence de résultats et non de moyens serait une évolution certes intéressante mais présente des limites techniques aujourd'hui au regard de la mesure exacte de la performance énergétique réelle des bâtiments après travaux. Des travaux de recherche et développement sont actuellement en cours et soutenus par le ministère dans le cadre du programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE). L'éco-conditionnalité de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du CITE, nécessitant d'avoir recours à un professionnel « reconnu garant de l'environnement » (RGE), est entré en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015. Elle conditionne l'aide publique au recours à un professionnel du bâtiment qualifié et renforce ainsi l'efficacité de la dépense publique. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d'un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation certifié sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° du même article et un rapport sur la nécessité d'effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3956