Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2015
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de lui indiquer selon quelles modalités une commune peut instaurer une taxe sur la vente de terrains nus devenus constructibles suite à la modification d'un document d'urbanisme.
- page 2730
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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