Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 26/11/2015
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation préoccupante des orthophonistes dans les hôpitaux publics.
Ces professionnels sont en charge des troubles de la communication et des troubles liés à la déglutition et à la motricité bucco-faciale. Ils ont une action fondamentale pour les patients ayant des pathologies lourdes (cancers, autisme, accidents vasculaires cérébraux - AVC). Ils assurent un service de proximité indispensable pour nos concitoyens.
Or, l'offre de soins orthophoniques en milieu hospitalier se trouve aujourd'hui très dégradée en Charente et partout en France. Les cabinets libéraux doivent faire face à une recrudescence des demandes de soins de patients suivis par ailleurs dans des établissements publics ou privés.
Comme pour d'autres professions médicales, cette désaffection des spécialistes à l'égard des postes d'orthophonistes hospitaliers s'explique par le décalage entre le niveau statutaire et salarial qui leur est proposé (bac + 2, revalorisé récemment en catégorie A bac + 3) et leur niveau de compétences et de responsabilités reconnu (niveau master bac + 5).
Malgré une revalorisation statutaire et salariale des orthophonistes (avec des primes pour les orthophonistes prenant en charge certaines pathologies, dans certains secteurs géographiques) opérée ces dernières années par le Gouvernement, ces efforts ne semblent avoir ni calmé les revendications des orthophonistes ni entraîné de rééquilibrage dans l'exercice de la profession et dans les réseaux ville-hôpital. Cette situation est avant tout préjudiciable aux patients car elle compromet le principe d'égalité d'accès aux soins. Mais elle pose également des problèmes pour l'enseignement de l'orthophonie en formation initiale et pour la recherche.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si de nouvelles négociations avec l'intersyndicale des orthophonistes sont envisagées dans les semaines à venir et de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre la crise de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 28/01/2016
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit une disposition dans la loi de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci avait été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
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