Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la récente extension du domaine sous-marin de la France. À cet égard, la signature de quatre décrets le 25 septembre 2015 a en effet permis à la France d'obtenir un élargissement de 579 000 km² de son plateau continental au large de cinq de ses territoires d'outre-mer. La France possède ainsi la deuxième zone économique exclusive (ZEE) au monde juste derrière les États-Unis (11 035 000 km² contre 11 351 000 km²) loin devant l'Australie, troisième (8 505 348 de km²). Ajoutées aux autres revendications sous-marines portées actuellement, la France peut espérer potentiellement augmenter son plateau continental d'encore 1 million de km², ce qui ouvre de nombreuses perspectives dans divers domaines. En effet, à l'intérieur de la délimitation de son propre plateau continental, l'État est l'exploitant presque exclusif des ressources naturelles du sol et du sous-sol et peut donc y exploiter toutes les éventuelles richesses sous-marines minières ou fossiles, mais aussi toutes les énergies liées à l'exploitation halieutique, ou les algues ou encore l'extraction des métaux rares. Ainsi, nos côtes au large de la Guyane offrent des opportunités très intéressantes quant à l'extraction de pétrole en eau profonde, le soussol au large de Saint-Pierre-et-Miquelon serait très riche en hydrocarbures et les îles Kerguelen sembleraient, elles, très riches en métaux rares particulièrement recherchés dans les industries liées à la transmission et à la pharmacie.
Il va donc sans dire que les opportunités économiques offertes par l'extension du territoire sous-marin français font l'objet de nombreuses convoitises et pourraient être à la source de conflits. À l'évidence, la France doit porter une attention particulière en matière de protection et de surveillance de cette zone immensément vaste et partculièrement difficile à surveiller, comme la marine nationale a souvent eu l'occasion de le signaler.
Il lui demande, en l'occurrence, de lui indiquer quelles vont être les grandes orientations stratégiques maritimes poursuivies, ainsi que les moyens civils et militaires qui sont envisagés, qu'ils soient maritimes, satellitaires ou aériens, pour protéger ces zones qui sont économiquement très attrayantes.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 11/02/2016
L'honorable parlementaire appelle l'attention de madame la ministre des outre-mer sur des difficultés de surveillance et de protection du territoire sous-marin français qui seraient susceptibles de survenir suite à la parution de quatre décrets le 25 septembre 2015, textes qui étendent ce même territoire de 579 000 km2. La ministre des outre-mer se félicite de l'extension du domaine français, soit près de l'équivalent de la superficie de l'hexagone. Ce résultat exceptionnel est le fruit du travail des services du ministère des outre-mer qui uvrent depuis plusieurs années en ce sens. Il est opportun de préciser la seule nature terrestre de ces extensions territoriales, qui ne concernent que les fonds et le sous-sol marins. Ainsi, la colonne d'eau et l'espace aérien sus-jacents à ces extensions restent internationaux, et ne constituent donc pas une extension de zone économique exclusive (ZEE). De plus, l'absence de connaissances relatives aux richesses contenues dans ces fonds comme le coût potentiellement très élevé de toute exploitation écartent à court ou moyen terme les menaces de pillage de ces ressources potentielles. Néanmoins, le Gouvernement, particulièrement soucieux de garantir la pleine souveraineté de notre pays sur ses zones économiques exclusives et ses espaces sous-marins, a fait un effort prégnant depuis 2013 pour maintenir au meilleur niveau les capacités de surveillance, de sécurité et de sureté de l'action de l'État en mer et de la défense nationale. Ainsi, quatre bâtiments multi-missions (B2M) armés par la marine nationale seront livrés ces deux prochaines années, respectivement en Nouvelle-Calédonie en juillet 2016, en Polynésie française en novembre 2016, dans l'océan Indien en février 2017 et aux Antilles en juillet 2017. De plus, l'acquisition de deux patrouilleurs légers de la marine nationale (PLG) pour la Guyane interviendra dès 2016, afin de remplacer les deux navires P400 retirés du service actif. Également, des initiatives innovantes encouragées par les services de l'État ont permis de trouver des solutions pertinentes face au vieillissement de nos navires Astrolabe et Osiris, tous les deux indispensables à l'affirmation de la souveraineté de la France dans nos zones économiques exclusives australes et de l'océan Indien. Ainsi, l'Astrolabe et l'Osiris seront remplacés en 2017 par deux nouveaux navires co-affrétés par les TAAF et des opérateurs publics comme privés. Quant aux capacités aériennes, si un aéronef de type « Casa » est retiré du service en 2016 en Polynésie française, elles seront globalement maintenues ces deux prochaines années, voire même légèrement renforcées en outre-mer, puisque la douane a prévu de se doter de deux avions de type « beechcraft » aux Antilles en 2017, permettant une surveillance plus efficiente des côtes antillaises et guyanaises. En ce qui concerne les moyens satellitaires, une expérimentation d'échanges d'information est en cours avec le ministère de la défense pour la surveillance des Terres australes et antarctiques françaises. Enfin, depuis le comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015 et sous l'impulsion du Premier ministre, notre pays s'est pour la première fois doté d'une stratégie nationale de sûreté des espaces maritimes, qui explicite très clairement des axes d'effort visant à garantir dans la durée la pleine souveraineté de la France sur ses vastes espaces maritimes. Ainsi, si des moyens conséquents sont consentis pour maintenir à bon niveau les capacités hauturières et aériennes de l'action de l'État en mer dans nos départements et collectivités d'outre-mer, les initiatives juridiques, diplomatiques, tout comme celles touchant à l'emploi de technologies innovantes seront très largement développées ces prochaines années.
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