Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains-A) publiée le 26/11/2015
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nouvelle organisation du service commercial de voyageurs de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) qui n'est pas sans conséquences dans les territoires, en particulier, dans le département des Hautes-Alpes car il est question de fermer certaines gares ou de revoir à la baisse certains horaires d'ouverture au public dans d'autres.
Le train est un élément structurant de notre territoire ; il désenclave nos vallées ; il dessert de nombreuses localités ; il améliore considérablement l'accès des communes, y compris les plus petites. Le développement de la desserte ferroviaire est, par conséquent, indissociable de la notion de service public, en tenant compte, bien entendu, d'une logique comptable mais aussi d'un service rendu à la population, même si cette population est peu nombreuse. D'autant que, ces dernières années, nos campagnes ont gagné de la population, puisque des familles ont choisi de venir s'y installer pour la qualité de vie et la présence des services publics qui constituent des éléments essentiels dans leur choix. L'offre de transports publics est déterminante car les usagers veulent : acheter un billet au meilleur tarif ; préparer un voyage y compris à l'étranger ; gérer au mieux des réservations ; acquérir des cartes spéciales pour les plus jeunes ou les plus anciens des usagers qui sont en droit d'accéder à une offre similaire à celle proposée en zone urbaine. Il s'agit donc d'un véritable service public des transports qui soit garant d'une égalité de traitement entre les territoires, sans pénaliser telle ou telle gare, au motif que les charges de personnel seraient trop importantes et que l'activité commerciale ne justifierait pas le maintien de personnel sur place.
C'est pourquoi elle lui demande si une véritable concertation peut être mise en place avec les élus locaux, pour intervenir sur les modalités d'ouverture au public des gares, afin qu'aucune décision de fermeture ne soit prise unilatéralement. Elle lui demande, en particulier, à quelles conditions peut être maintenu le guichet de la gare de Laragne, quatrième ville des Hautes-Alpes, et, plus généralement, le service public ferroviaire préservé au profit des usagers et, en particulier, des plus modestes.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 01/09/2016
La politique d'ouverture des guichets des gares régionales, comme celles de Laragne relève de la contractualisation avec les régions en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Il convient de noter que SNCF Mobilités et les régions peuvent par ailleurs expérimenter dans certains cas des dispositifs alternatifs permettant d'amoindrir l'impact sur les usagers de la fermeture des guichets, par exemple en confiant la distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu'un office de tourisme ou un marchand de journaux, améliorant ainsi l'accès des citoyens aux services publics. Le Gouvernement fait confiance aux élus du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région.
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