Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UDI-UC) publiée le 19/11/2015
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la portée des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République quant à la compétence en matière de tourisme.
L'article 104 de cette loi consacre le principe d'une compétence partagée des différents niveaux de collectivités territoriales en matière de tourisme, confortant ainsi les dispositions du code du tourisme en la matière. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, dont les départements, ont depuis plusieurs années engagé, avec le soutien de l'État, des actions de développement touristique. Il s'agit pour les collectivités, au travers de ces actions, de mettre en place une politique de promotion et d'animation touristique de leur territoire et de soutenir les activités et professions du tourisme, relais indispensables à l'attractivité de ce territoire.
Il souhaite donc savoir si les départements pourront poursuivre les actions engagées en faveur du développement touristique de leur territoire à destination des institutions et des opérateurs publics ou privés concourant à la promotion, à l'animation et à l'accueil touristique.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 01/09/2016
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). S'agissant des départements, leur rôle en matière de solidarité humaine et territoriale a été confirmé par la loi NOTRe. Elle leur maintient, en outre, le bénéfice du partage des compétences entre les différentes collectivités publiques en matière, notamment, de tourisme. En effet, aux termes de l'article 104 de la loi NOTRe, modifiant l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, la compétence tourisme demeure partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Par conséquent, les dispositions issues de la loi NOTRe ne remettent pas en cause la capacité des départements à s'engager dans des actions de développement touristique, dès lors que leur intervention ne constitue pas une aide aux entreprises. En effet, la région est désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l'extension d'activités économiques. Les départements demeurent ainsi compétents en matière de gestion des équipements touristiques et de fiscalité, notamment à travers l'instauration de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (article L. 3333-1 du CGCT). Par ailleurs, ils restent chargés d'établir les schémas d'aménagement touristiques départementaux (article L. 132-1 du code du tourisme), de créer des comités départementaux du tourisme (article L. 132-2 du code du tourisme) et d'élaborer les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (article L. 361-1 du code de l'environnement).
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