Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 19/11/2015
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le transfert d'une licence IV de débit de boisson. En effet, ces établissements participent au maintien des commerces en zone rurale. Cependant, un administré corrézien habitant Salon-la-Tour, commune se situant à quelques kilomètres du département de la Haute-Vienne, s'est vu refuser le transfert de ladite licence avec comme motif que les deux personnes concernées n'étaient pas du même département. Aussi, à l'heure de la réforme territoriale et de la nouvelle région, il souhaite savoir si une gestion régionale de ce type de transfert de licence était envisageable.
- page 2681
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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