Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 19/11/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contribution des communes au financement du régime forestier mis en œuvre par l'Office national des forêts (ONF). L'État, l'ONF et les communes forestières sont actuellement en pleine phase de négociation du prochain contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, dans un contexte de grosses difficultés financières pour l'ONF et de déficits de fonctionnement annuel réguliers. Face aux difficultés financières des collectivités locales, les communes forestières ne pourront supporter les mesures financières proposées dans le projet de COP comme le calcul de la TVA sur les frais de garderie hors taxe ou bien l'encaissement par l'ONF de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités. Par ailleurs, ce projet prévoit également des mesures d'économies, diminuant ainsi le service apporté par l'ONF aux communes. Les négociations de ce COP devraient permettre de définir une véritable ambition politique et stratégique et d'engager des réformes structurelles afin de faire évoluer l'ONF dans son statut, son fonctionnement et son financement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la suppression annoncée des efforts financiers supplémentaires demandés aux communes forestières et lui indiquer l'ambition politique et stratégique du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/01/2016
Le Gouvernement a décidé d'anticiper dès 2015 la négociation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'État, l'office national des forêts (ONF) et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour la période 2016-2020. Cette décision était nécessaire pour stabiliser les missions, l'organisation et la trajectoire financière de l'ONF. Depuis 2012, l'État a consenti un effort financier supplémentaire de 100 millions d'euros par rapport à ce qui était inscrit au COP actuel (augmentation du versement compensateur, remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale) pour permettre à l'ONF de faire face à ses besoins en trésorerie. Ce nouveau contrat doit permettre de confirmer l'ONF comme garant de la mise en uvre du régime forestier, ainsi que de la gestion durable des forêts publiques. Ce contrat devra plus particulièrement permettre de consolider l'organisation et les finances de l'ONF, de valoriser économiquement les forêts en mobilisant davantage de bois pour répondre aux besoins de la filière en bois, de prendre en compte le contexte du changement climatique, tout en contribuant à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Dès début 2015, trois groupes de travail composés de représentants des tutelles, de l'ONF et de la FNCOFOR se sont régulièrement réunis : leurs propositions ont été présentées à un comité d'orientation stratégique en présence des présidents du conseil d'administration de l'ONF et de la FNCOFOR. L'ensemble des autres interlocuteurs et partenaires de l'office a également été consulté. Une mission d'expertise a été confiée à l'inspection générale des finances, au conseil général de l'environnement et du développement durable et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, sur le régime forestier dans les forêts des collectivités. Le rapport de mission, qui n'engage pas l'État, a été remis début juillet 2015. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour finaliser d'ici la fin de l'année un nouveau COP ambitieux, sincère et réaliste. Lors de lassemblée de la fédération nationale des communes forestières à Nancy le 2 octobre 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé un contrat ambitieux et réaliste avec pour chacun l'effort nécessaire sans aller au-delà de ce qu'il est possible de faire. L'ONF doit optimiser son fonctionnement afin d'assurer un service et un fonctionnement compatible avec un équilibre financier de moyen et de long terme. Il faut disposer d'un système qui pérennise, stabilise et sécurise le fonctionnement de l'établissement. L'État souhaite également que le fonds européen agricole pour le développement rural puisse être mobilisé. Pour les communes forestières, aucune contribution financière supplémentaire ne sera demandée dans le cadre du COP 2016-2020 ; la contribution des communes doit être recherchée au travers de leurs engagements en matière de mobilisation supplémentaire de bois et de regroupement de la gestion des forêts. Un projet de contrat d'objectifs et de performance a été présenté à la discussion des membres du conseil d'administration de l'ONF le 8 octobre 2015. Les contributions des membres ont été sollicitées pour la fin octobre afin d'être intégrées à la version définitive du projet. Une réunion du conseil d'administration doit se tenir le 17 décembre pour valider le contrat. Des objectifs réalistes de mobilisation de la ressource bois seront fixés, dans le but de mieux approvisionner la filière. Dans ce même but, la contractualisation des ventes sera développée tant en forêts domaniales qu'en forêt des collectivités. Un retour progressif à l'équilibre financier et une réduction de l'endettement seront programmés, en améliorant l'efficience de l'organisation des actions de l'office sur le terrain, en optimisant le chiffre d'affaires et en maîtrisant les charges d'exploitation afférentes ainsi que les charges de fonctionnement et de structure. Un désengagement des filiales en déséquilibre financier sera aussi envisagé. Enfin, le prochain COP aura une forte dimension sociale : il est notamment prévu une augmentation des effectifs par les emplois aidés sur le prochain COP tout en maîtrisant la masse salariale. Le temps dégagé par la meilleure adaptation des aménagements forestiers et le regroupement de la gestion des forêts sera affecté à la mise en uvre du régime forestier, aux travaux en forêt et à la mobilisation des bois. L'intérêt commun des collectivités territoriales et de l'État est de conforter et renforcer le rôle de l'ONF au service de la filière forêt-bois et de la société. Pour y parvenir, un effort coordonné et solidaire des signataires du prochain COP est recherché.
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