Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 19/11/2015
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement.
Ce décret en vigueur depuis le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires à savoir : eau, chauffage, électricité dont bénéficiaient les agents de l'État.
Cette modification substantielle des conditions d'octroi d'un logement pour nécessité absolue de service est profondément injuste pour les agents en fonction. En effet, l'attribution de ce logement est la contrepartie de missions particulièrement exigeantes nécessitant une présence régulière sur des amplitudes horaires importantes. Généralement, il s'agit d'agent de catégorie C disposant de faibles revenus.
S'agissant de la situation elbeuvienne, dix agents bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service. Leur revenu mensuel moyen est de 1 543 euros. L'application du décret, pour les seules charges locatives, les conduirait à payer mensuellement environ 186 euros, ce qui aboutirait à une baisse de 12 % de leur revenu mensuel.
Dans la réponse, publiée au JO du 27 décembre 2012, à la question écrite n° 01863 posée par M. Alain Richard, il est précisé : « qu'afin d'assouplir ce dispositif, le Gouvernement a décidé de repousser de deux ans sa mise en œuvre pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Cette mise en œuvre se fera au moment de la libération du logement par changement de fonction et au plus tard au premier septembre 2015 au lieu du premier septembre 2013 ». Une réflexion devait alors être engagée sans, à ce jour, avoir abouti.
Il apparaît donc que ce décret, dont la mise en œuvre était fixée au plus tard au 1er septembre 2015, est particulièrement inéquitable et inadapté aux situations des collectivités locales.
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à un nouvel examen de ce texte afin que soit prise en compte la disparité des situations entre les fonctions publiques.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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