Déplacement des supporters

Question de M. VINCENT Maurice (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 19/11/2015

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de restriction des déplacements de supporters applicables en France.
Dans le cas d'une interdiction administrative de stade (d'une durée d'un an) assortie d'une obligation de pointage au commissariat, il souhaiterait savoir quelles sont les limitations de déplacement applicables.
Certaines d'entre elles sont liées à des risques de violence et de trouble à l'ordre public qu'il convient absolument d'éviter et sont comprises par tous. Ces mesures semblent pourtant varier d'un département à l'autre (non délivrance de passeport par exemple), ce qui interroge les associations de supporters.
Il souhaiterait connaître les éléments objectifs qui sont pris en compte pour décider de ces limitations de déplacement.
Il rappelle qu'il lui semble opportun de faire des associations de supporters, regroupées nationalement, un interlocuteur permanent des instances nationales du football, afin de mener des actions de prévention au plus près du terrain sur ces questions.

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2681

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017

Aux côtés des autres acteurs concernés (ministère des sports, instances du football…), le ministère de l'intérieur est fortement engagé pour combattre la violence dans et autour des enceintes sportives et garantir l'esprit festif qui sied à tout rencontre sportive. La police nationale en particulier dispose, au sein de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), d'un service spécialisé : la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), créée en 2009, qui est aussi le « point national d'information football » dans le cadre de la coopération européenne. Le dispositif de lutte contre le hooliganisme, qui combine le travail partenarial, le travail d'identification et d'interpellation et les missions de maintien de l'ordre public avec des mesures juridiques de prévention et de répression, permet un suivi rigoureux des supporters à risque ainsi qu'une gestion professionnelle de l'organisation des grands événements et des phénomènes de hooliganisme. Il s'appuie sur un arsenal législatif et réglementaire complet, articulé autour de sanctions pénales et de mesures administratives. Les préfets sont particulièrement sensibilisés aux risques liés au hooliganisme et sont amenés à prendre ou proposer des mesures de police administrative en considération des risques de troubles à l'ordre public que certaines manifestations sportives peuvent engendrer. Quatre types de mesures de prévention peuvent être édictés et sont largement mis en œuvre : les interdictions administratives de stade, les interdictions de déplacement de supporters, les restrictions d'accès à un périmètre autour d'un stade et les dissolutions administratives d'associations ou de groupements de fait de supporters violents. Les interdictions administratives de stade ont été introduites par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Leurs modalités sont fixées par une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2013. Décidée par le préfet de département, cette mesure permet d'interdire de stade un supporter ou une personne se comportant comme tel lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives ou sa participation à la commission d'un acte grave, elle constitue une menace pour l'ordre public. L'article L. 332-16 du code du sport prévoit que l'arrêté prononçant l'interdiction est valable sur tout le territoire national et fixe le type de manifestations sportives concernées. La loi prévoit la possibilité d'assortir cette interdiction administrative de stade d'une obligation de pointage, au moment de la manifestation sportive, dans un lieu fixé par le préfet. La loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a allongé la durée de cette mesure de 12 à 24 mois et de 24 à 36 mois en cas de récidive. S'agissant des mesures de restriction et d'interdiction de déplacement de supporters, elles ont été créées par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. L'article L. 332-16-1 du code du sport dispose que « le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive ». L'arrêté ministériel « énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique ». L'article L. 332-16-2 du même code prévoit, lui, une mesure moins contraignante, en permettant aux préfets de département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel, en définissant autour d'un stade un périmètre dont l'accès leur est interdit à l'occasion d'une manifestation sportive à risque. L'arrêté préfectoral « énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique ». Ces dispositifs ont fait la preuve de leur utilité. Ils permettent une diminution des incidents dans et aux abords des enceintes sportives et par conséquent des manifestations sportives moins « coûteuses » sur le plan de l'engagement des forces de l'ordre, qui peuvent ainsi être mobilisées à d'autres priorités. Soumises au contrôle rigoureux du juge administratif, répondant à des conditions légales strictes, et notamment aux principes de nécessité et de proportionnalité, ces mesures doivent être motivées par des éléments précis, circonstanciés et objectifs, recueillis notamment par la division nationale de lutte contre le hooliganisme et ses correspondants territoriaux. Instance de pilotage et de coordination nationale, la DNLH assure en effet un suivi permanent des supporters à risque et des antagonismes existants entre certains clubs et élabore des prévisions et préconisations opérationnelles à l'attention des préfets et des services territoriaux de police. S'agissant des associations de supporters, elles ont évidemment un rôle important à jouer. De longue date, les services de police entretiennent d'ailleurs un dialogue avec elles, par le biais des 99 correspondants locaux de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ou directement, avec le réseau des supporters européens de football (Football Supporters Europe) et les associations qui le souhaitent (Association nationale des supporters, groupes de supporters stéphanois, principales associations de supporters lyonnaises, Populaire Sud de Nice…). Une nouvelle étape a été franchie avec la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, qui se traduit par de nouvelles avancées tant pour renforcer la sécurité dans les stades et à leurs abords que pour mieux reconnaître les supporters, et celles de leurs associations qui ont le sens des responsabilités, comme des acteurs à part entière, reconnus par les institutions et le secteur du sport professionnel. Le décret du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi reconnaît ainsi le rôle des supporters et des associations de supporters, dès lors considérés comme des interlocuteurs responsables et privilégiés. Une Instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, est instituée. Elle sera, en particulier, consultée sur tout projet de texte relatif aux supporters ou à leur association. Parallèlement et au niveau local, des référents chargés des relations avec leurs supporters et leurs associations sont désignés par les associations sportives ou sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle. Ces référents, nommés « Supporter Liaison Officier » par l'UEFA, sont chargés de renforcer le dialogue et les liens entre les associations de supporters et les clubs sportifs.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 875