Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 19/11/2015
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la présentation d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, en conseil des ministres le 13 novembre 2015.
Ce décret supprime vingt-huit commissions consultatives et abroge les textes relatifs à sept commissions dont l'existence n'a pas été prolongée au-delà de 2015. Il se réjouit de cette initiative et souhaiterait connaître le détail des économies de frais de fonctionnement générées par ces suppressions. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de nouvelles suppressions de ces commissions qui prennent du temps de travail à de nombreux fonctionnaires.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 05/05/2016
Le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a supprimé 28 commissions, dont certaines après avoir demandé au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire des dispositions législatives qui les avaient instituées. Ce décret amène le nombre de commissions à 480, ce qui représente une baisse de plus de 30 % depuis le début du quinquennat avec la suppression de près de 200 commissions. Cette initiative a permis de réaliser 27 560 euros d'économies au titre des frais de fonctionnement. L'économie résultant des heures de travail libérées par la suppression des commissions en cause est significative mais elle n'a pas fait l'objet d'un chiffrage. Un nouveau cycle de réunions interministérielles a été lancé afin d'identifier les commissions dont la suppression pourrait être engagée dans les prochains mois.
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