Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - Socialiste et républicain) publiée le 19/11/2015
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la répartition démographique des officines de pharmacie en milieu rural.
Le code de la santé publique prévoit un seuil de 2 500 habitants pour l'autorisation de l'implantation d'une pharmacie sur une commune.
Ce seuil est également imposé dans le cas où la réouverture d'une nouvelle officine serait demandée après la fermeture d'une ancienne pharmacie dans la même commune.
De ce fait, les communes dont la population est inférieure à 2 500 habitants, ou qui ne couvrent pas un bassin de population égal à ce seuil, se voient dans l'impossibilité de prétendre à l'ouverture d'une nouvelle pharmacie dans le cas où la précédente aurait été fermée même de manière brève, de quelques semaines ou de quelques mois. Cette situation peut conduire ainsi à la disparition en milieu rural d'un service à la santé important dans des communes lorsque survient le départ à la retraite de la pharmacienne ou du pharmarcien.
Elle ne prend pas en compte également la possibilité d'un développement démographique des communes péri-urbaines.
Enfin, elle n'est légitimement pas compréhensible aux yeux des élus et des citoyens. Il est difficile de concevoir qu'en l'intervalle de quelques mois seulement, alors que la situation démographique d'une commune reste inchangée, la présence d'une pharmacie n'y soit plus autorisée.
Aussi lui demande-t-il si le seuil précité des 2 500 habitants ne pourrait pas être abaissé ou bien s'il pourrait être envisageable de permettre le maintien de la licence d'ouverture d'une officine de pharmacie lorsqu'une demande a été effectuée peu de temps après la fermeture de l'ancienne pharmacie.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 24/11/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.
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