Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 19/11/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions contenues dans l'arrêté ministériel du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet arrêté dispose que les assistants et conseillers de prévention désignés en application de l'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale doivent suivre une formation préalable à leur prise de fonction, d'une durée respective de cinq et sept jours puis une formation continue de deux jours l'année suivante et au minimum un module de formation annuel ensuite.
Cependant, l'arrêté ne précise pas les modalités que doivent observer les ex-agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) ayant suivi les formations préalables et continues afférentes à leurs fonctions, régies par l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonctions et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriales, aujourd'hui abrogé.
Il est nécessaire de connaître la position à observer sur cette question car le nombre d'agents potentiellement concernés est significatif (près de 300 dans les Deux-Sèvres par exemple). De plus, cela représentera une logistique considérable pour les délégations régionales du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les anciens agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) aujourd'hui assistants et conseillers de prévention doivent nécessairement suivre la formation préalable ou continue de deux jours ou si le suivi annuel d'un module de formation dédié est suffisant.
- page 2676
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le