Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - Écologiste) publiée le 19/11/2015
M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation financière des sites d'information Mediapart, Arrêt sur images (@SI) et Indigo publications.
Depuis la promulgation de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, un taux de taxe sur la valeur ahjoutée (TVA) de 2,1 % est appliqué à l'ensemble de la presse, tous supports confondus. Avant l'entrée en vigueur de ce texte, la presse papier bénéficiait d'un taux de TVA réduit à 2,1 %, tandis que la presse en ligne était soumise à un taux de TVA de 20 %.
Trois sites d'informations qui diffusent leurs contenus exclusivement sur Internet (en anglais, « pure-players »), à savoir Mediapart et @SI, lancés en 2007, ainsi que Indigo Publications, avaient, dès leur lancement, demandé d'être assujettis, comme la presse écrite, à une TVA de 2,1 %.
Or, l'administration fiscale leur réclame, actuellement, de payer les arriérés de ce « combat » contre une TVA à 20 % pour la presse écrite en ligne, et toutes les voies de recours sont, à ce jour, épuisées.
Certes, la loi n'est n'a pas d'effet rétroactif ; néanmoins, à la demande du Gouvernement, les services fiscaux peuvent procéder à une remise ou à une modération du montant de l'imposition de ces trois médias qui emploient de véritables rédactions composées de journalistes reconnus et détenteurs de la carte de presse, et fonctionnent exclusivement grâce aux abonnements, sans publicité aucune. Véritables pionniers de ce modèle économique « vertueux », ces deux sites d'information en ligne contribuent à alimenter l'écosystème de l'information en France, avec des contenus approfondis, fruit d'un sérieux travail d'enquête et d'investigation.
Compte-tenu de leur caractère de précurseurs d'un nouveau modèle économique de la presse, il ne serait pas juste de leur faire payer l'absence d'harmonisation de leur TVA sur celle de la presse sur papier, au moment de leur lancement, harmonisation par la suite mise en œuvre par le législateur.
Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité financière de ces trois sites d'information en ligne.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 07/07/2016
La question sur le taux de TVA applicable à la presse en ligne a été débattue lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, au cours de laquelle les arguments juridiques ont été apportés sur l'impossibilité de faire une application rétroactive de l'article 298 septies du code général des impôts relatif au taux réduit de 2,10 % et ont conduit à écarter les amendements contraires. En outre, la loi interdit à toute autorité publique d'accorder une remise totale ou partielle de taxes sur le chiffre d'affaires (article L. 247 du livre des procédures fiscales).
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