Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 19/11/2015
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des organisations syndicales policières suite à l'arbitrage des zones de sécurité et de défense.
Dans le cadre de la réforme territoriale les arbitrages concernant les zones de sécurité et de défense viennent d'être connus.
En effet la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, telle qu'elle a été imposée - alors qu'un rattachement à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur semblait plus pertinent - serait désormais rattachée à la zone de défense Sud, ce qui aurait pour incidence la concentration des centres policiers décisionnaires à plus de quatre cents kilomètres de la préfecture de région.
En effet, la concentration des moyens et des effectifs devrait s'effectuer sur les sièges des zones de défense, amputant ainsi considérablement les moyens dont pourraient bénéficier Montpellier et Toulouse.
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes des personnels de police mais aussi des élus et citoyens de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/07/2016
Par décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 entré en vigueur le 1er janvier 2016, le périmètre des zones de défense et de sécurité a été adapté à la nouvelle carte des circonscriptions administratives de l'État au niveau régional dans deux zones de défense et de sécurité sur lesquelles le redécoupage régional produit des effets particuliers. C'est ainsi que le périmètre des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest a été ajusté afin de rattacher l'intégralité de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, précédemment partagée entre les zones Sud et Sud-Ouest, à la seule zone de défense et de sécurité Sud. Le rattachement de l'ex-région Midi-Pyrénées à la zone de sécurité et de défense Sud est sans conséquence pour la population et pour les services de police, qui conservent leurs prérogatives et leurs effectifs. La zone de sécurité et de défense Sud-Ouest comptait vingt départements, tandis que la nouvelle zone Sud en compte vingt-et-un. L'éloignement géographique, qui était donc déjà une réalité, a nécessité la création d'antennes, de délégations régionales et d'ateliers avancés pour apporter un soutien optimal aux services opérationnels. S'agissant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud (SGAMI Sud), la délégation de Toulouse sera conservée, de même que celle de Montpellier. Le fonctionnement quotidien et concret des services opérationnels de la police nationale n'est donc nullement impacté par ce rattachement.
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