Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 19/11/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes de moins de 1 500 habitants. L'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rend facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants et permet sa dissolution. Des petites communes ont été destinataires de courriers émanant de certaines préfectures les incitant à dissoudre leur CCAS avant le 31 décembre 2015. Or, la loi NOTRe ne fait référence à aucun délai ; il appartient donc à chaque commune de mener une réflexion sur l'opportunité du maintien ou de la dissolution du CCAS au regard de ses missions, des services qu'il gère, de son territoire. En effet, les conséquences d'une dissolution ne sont pas neutres, notamment sur les questions patrimoniales, telles que le devenir des biens ne servant pas à la mise en œuvre d'un service. Il en va de même pour la question de l'éventuel transfert des compétences sociales aux intercommunalités, dont les périmètres ne sont pas stabilisés dans certains territoires. Enfin, certaines dispositions portant sur le champ de compétences des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), semblent contradictoires entre le code général des collectivités territoriales et le code de l'action sociale et des familles et mériteraient d'être clarifiés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires pour accompagner les élus dans leurs réflexions et leurs décisions.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 09/06/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté organisationnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu'elle y soit tenue. Aucun délai n'est prévu. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l'organisation administrative de l'action sociale de proximité. Il s'agit de l'hypothèse où l'ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. En outre, le nouvel article L. 123-4-1 du CASF issu de la loi NOTRe dispose que, lorsqu'il existe un CIAS, les compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lui sont transférées de plein droit. Si les articles L. 5214-16 et L.5216-5 du CGCT prévoient que les communautés de communes et les communautés d'agglomération ont une simple faculté de confier cette compétence au CIAS, la volonté du législateur dans la loi NOTRe est clairement de mettre en place un transfert automatique de la compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire de l'EPCI au CIAS. Dès lors, les EPCI compétents en matière d'action sociale et disposant d'un CIAS doivent procéder à ce transfert. Une note d'information a été diffusée aux préfets en ce sens.
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