Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 12/11/2015
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, au sujet de l'accueil et de la garde des jeunes enfants dans des structures adaptées aux contraintes horaires des parents et des entreprises.
À partir d'exemples concrets, il a été alerté sur les difficultés rencontrées dans certains départements à proximité des zones d'activités, des zones commerciales, des structures logistiques ou hôtelières, par les parents aux horaires décalés et déstructurés pour assurer la garde de leurs jeunes enfants. Il en ressort la nécessité, pour répondre aux besoins et aux préoccupations des familles, d'envisager la construction de structures d'accueil en horaires atypiques à proximité des lieux de travail. Ce système d'accueil existe sur notre territoire mais il reste d'application marginale.
Les communes, quelle que soit leur volonté de répondre à la demande de leurs administrés, d'une part, rencontrent des difficultés à s'adapter au fonctionnement spécifique de certains établissements et, d'autre part, ne peuvent intervenir qu'au bénéfice d'enfants dont les parents résident sur leur territoire. C'est pourquoi une approche communautaire paraît indispensable pour que puisse être assuré un traitement égalitaire de l'accueil collectif de la petite enfance sur l'ensemble d'un territoire et éviter que seules les collectivités les plus riches puisent avoir accès à ces structures. En effet, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est semble-t-il le mieux placé pour prendre en compte et coordonner des impératifs aussi difficilement conciliables que lieu d'habitation, lieu de travail, temps partiels, horaires décalés, et pour contribuer au développement économique sur le territoire dont il a la charge. Parallèlement, cela devrait créer un intérêt commun entre familles et entreprises.
Certes actuellement les communes peuvent confier librement au titre des compétences facultatives cette compétence petite enfance à l'EPCI auquel elles sont rattachées. C'est une pratique qui se développe mais il semble que la solution pourrait consister en un transfert obligatoire en complément de la compétence « développement économique » - de la compétence « accueil de la petite enfance » à un EPCI, sous conditions d'un accord préalable des communes à l'unanimité.
Cette disposition pourrait faciliter l'implantation de ces crèches dans les territoires.
Aussi, il lui demande si cette modification législative pourrait être étudiée de façon à ce que l'intervention publique soit plus efficace et coordonnée.
- page 2628
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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