Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 12/11/2015
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de révision du plan d'exposition au bruit (PEB) touchant les communes avoisinantes de la base aéronavale (BAN) de Landivisiau, dans le département du Finistère.
Ce PEB, révisé régulièrement, règlemente les constructions d'habitations ou les extensions, afin de limiter l'exposition au bruit des riverains de la base. Son utilité n'est contestée ni par les communes environnantes, ni par les riverains.
Pour autant, la révision actuelle semble mettre en place un indice de bruit beaucoup plus contraignant que le plan actuellement en vigueur, datant de 1999. L'augmentation du périmètre d'inconstructibilité qui en résulterait signifierait l'arrêt pur et simple du développement des communes concernées. Ce qui n'est pas envisageable.
Ces dernières ne souhaitent nullement remettre en cause la présence de la BAN. Pour autant, elles désirent légitimement, pouvoir conserver leur attractivité et la possibilité de se développer comme toute commune.
Il lui demande s'il est possible de rechercher une solution qui permette de parvenir à un équilibre satisfaisant toutes les parties prenantes et, plus particulièrement, quelles mesures il souhaite prendre pour tenir compte de l'avis des élus représentant ces communes.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 21/01/2016
Le plan d'exposition au bruit (PEB) des aérodromes est un document d'urbanisme dont l'objectif est d'informer les populations sur la délimitation des zones soumises au bruit des aéronefs. La procédure d'établissement des PEB et les valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes sont détaillées aux articles L. 147-1 à L. 147-8 et R.147-1 à R.147-11 du code de l'urbanisme. La base d'aéronautique navale (BAN) de Landivisiau est dotée d'un PEB depuis 1999. Ce plan contraint, voire interdit, dans différents secteurs des communes proches de la base, la construction ou l'agrandissement de logements, au titre de la protection auditive des personnes. Depuis cette date, de nouvelles normes définies par l'Union européenne en termes d'indice de bruit ont eu pour effet d'augmenter de 8 à 40 le nombre de communes concernées par le PEB de la base de Landivisiau. Afin d'évaluer les conséquences de cette situation, un groupe de travail interministériel a été constitué, dont les réflexions ont abouti à la publication du décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes. S'agissant des bases aériennes et aéronavales de chasse, ce décret édicte des règles spécifiques quant aux indices déterminant les zones fortement ou moyennement impactées, afin de tenir compte de la situation particulière du voisinage de ces bases. Comme le ministre de la défense l'a récemment rappelé aux maires des communes riveraines de la BAN de Landivisiau, la procédure de révision en cours du PEB de cette base, conduite par les services préfectoraux, procède à la fois de dispositions françaises et européennes. Restant très attentif à la situation des communes concernées, tant en matière d'urbanisation que d'environnement, le ministre de la défense a demandé aux services juridiques de son ministère de se rapprocher de leurs homologues des ministères chargés de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, afin d'étudier la possibilité d'aménager le dispositif juridique pour parfaire la prise en compte de la spécificité de cette situation.
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