Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 12/11/2015
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé un « stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ».
Il lui indique que ce stage a vocation à être prononcé soit dans le cadre d'alternatives aux poursuites, soit dans le cadre d'une composition pénale, soit dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve, soit en tant que peine complémentaire autonome. Or, il lui fait remarquer que le décret d'application n'est toujours pas paru.
Dès lors, on ne peut que regretter que cette absence de publication fasse obstacle à la mise en œuvre de cette mesure et à ce que cette peine puisse être inscrite au casier judiciaire. Il lui demande sous quels délais elle entend procéder à la publication de ce décret d'application.
- page 2612
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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