Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 12/11/2015
M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que l'article 127 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) donne la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire une nouvelle compétence dans le cadre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Le 26° de l'article L. 2122-22 du CGCT prévoit que le maire peut, sur délégation du conseil municipal, demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, et cela dans les conditions fixées par le conseil municipal.
Il lui demande, en conséquence, si le conseil municipal doit définir avec précision les limites à l'intérieur desquelles le maire peut exercer cette nouvelle délégation ou si, comme en matière de droit de préemption urbain, la délibération qui lui confère le droit de solliciter des subventions n'a pas à indiquer les conditions particulières d'exercice de cette délégation (CE, 2 mars 2011, commune de Brétignolles sur Mer, n° 315880), notamment auprès de quelles collectivités et dans quels domaines la délégation lui permettant de formuler des demandes de subventions a vocation à être exercée.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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