Décrets d'application de l'article 15 de la loi n° 2015-366

Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 12/11/2015

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat.
Cet article prévoit que des décrets pris en Conseil d'État détermineront les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus, qu'il instaure, notamment les conditions de collecte de la cotisation.
À ce jour, ces décrets d'application ne semblent pas avoir été publiés.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date la publication de ces décrets interviendra.
En effet, les organismes de formation sont dans l'attente de la publication de ces décrets afin de pouvoir mettre en place des programmes de formation en direction des élus locaux.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2616

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 20/10/2016

La loi n°  2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, d'origine parlementaire, a introduit plusieurs dispositions visant à améliorer les modalités d'exercice des mandats des élus locaux. Elle instaure, en particulier, la création d'un droit individuel à la formation financé par une cotisation assise sur les indemnités de l'élu local. Ce droit individuel peut être utilisé tant pour des formations visant à la réinsertion professionnelle que pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat. La loi n°  2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a complété ce dispositif en désignant la Caisse des dépôts et consignations comme organisme collecteur national, chargé de la gestion administrative, technique et financière du fonds et de l'instruction des demandes de formation présentées par les élus. Les décrets n°  2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux et n°  2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux précisent les conditions de mise en œuvre de ce nouveau droit.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4605