Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2015
Sa question écrite n° 4602 du 14 février 2013 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui rappelle donc à nouveau un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2012 suite au pourvoi formé par l'association Anticor. Cet arrêt permet de clarifier le champ d'application des protections accordées par l'article 67 de la Constitution afin de garantir l'inviolabilité du président de la République. Il lui demande si, accessoirement, on peut déduire de cet arrêt que la Cour de cassation reconnaît aux associations anticorruption le droit de se porter partie civile dans des affaires concernant l'égalité des candidats dans les marchés publics.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a introduit dans le code de procédure pénale un article 2-23 qui prévoit que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal. Le délit de favoritisme, visant à réprimer les atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics, est ainsi concerné par ces nouvelles dispositions puisqu'il est prévu par l'article 432-14 du code pénal. Ainsi, depuis cet arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012, le législateur a expressément affirmé le droit pour les associations anticorruption de se porter partie civile dans des affaires concernant l'égalité des candidats dans les marchés publics dès lors qu'elles sont agréées dans les conditions prévues par voie réglementaire. À ce titre, il convient enfin de préciser qu'Anticor bénéficie d'un tel agrément en vertu d'un arrêté du 19 février 2015.
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