Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2015
Sa question écrite n° 6122 du 2 mai 2013 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre des finances et des comptes publics qu'une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui rappelle donc à nouveau le fait que certaines agences bancaires refusent dorénavant que les détenteurs de compte puissent effectuer des retraits au guichet. Elles les obligent donc à prendre une carte bancaire et à utiliser les automates. Or, ces cartes bancaires sont payantes et il lui demande si cela ne peut alors pas s'assimiler à une pratique de vente forcée. Plus généralement, les banques recourent, de plus en plus souvent, à des artifices conduisant à des prélèvements abusifs au détriment de leurs clients. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage pour moraliser de telles pratiques abusives.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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