Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2015
Sa question écrite n° 6499 du 23 mai 2013 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre de l'intérieur qu'une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui rappelle donc à nouveau le cas de dix communes réunies dans un syndicat intercommunal pour réaliser un équipement sportif dont l'exploitation a été confiée à une régie dotée de la personnalité morale. Les communes sont convenues entre elles de la dissolution de ce syndicat qui est déficitaire. Ces communes s'interrogent sur le fait de savoir si la dissolution du syndicat entraîne nécessairement la dissolution de la régie dotée de la personnalité morale ou s'il est nécessaire de procéder aussi et par acte séparé, à la dissolution de cette régie.
- page 2623
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
En application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie » (articles L. 2221 1 et suivants). Aux termes de l'article L. 2221-10 de ce même code, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des établissements publics locaux. Une régie qui a été créée par un syndicat ne peut survivre à la dissolution de ce syndicat prononcée dans le cadre notamment de l'article L. 5212-33 du CGCT. La personne morale ayant créé une régie doit y mettre fin par délibération de son organe délibérant conformément à l'article R. 2221-16 du CGCT. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes du syndicat dans les conditions mentionnées à l'article R. 2221-17 de ce même code. Cette démarche doit intervenir avant la mise en uvre de l'article L. 5211-26 du CGCT permettant la dissolution du syndicat et la prise de l'arrêté de dissolution par le préfet.
- page 2913
Page mise à jour le