Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 12/11/2015
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences préjudiciables pour les acteurs économiques, notamment les hôteliers restaurateurs implantés en secteur rural, de la mise en œuvre du nouveau régime juridique applicable aux préenseignes dérogatoires.
En effet, dans un objectif de protection du cadre de vie, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), ainsi que le décret n° 2512-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, ont révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires, en restreignant les activités susceptibles d'en bénéficier. Ainsi, depuis le 13 juillet 2015, les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, stations-services, garages
), les activités s'exerçant en retrait de la voie publique ou les activités liées à des services publics ou d'urgence, ne peuvent plus bénéficier de préenseignes hors agglomération.
Cette restriction impacte directement l'activité des acteurs économiques des territoires ruraux, en particulier des hôteliers restaurateurs, déjà fragilisés par ce contexte économique actuel.
Cette situation est d'autant plus mal vécue qu'un projet de décret d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques favoriserait la présence de panneaux publicitaires beaucoup plus grands aux abords des stades ou centres commerciaux de villes ou grands villes.
En effet, ce projet de décret prévoit en outre, que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pieds de 12 m² dans les petites villes faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants.
Dès lors, il est incompréhensible que la réglementation en vigueur puisse être aussi restrictive, s'agissant des panneaux d'information valorisant la richesse de notre territoire et de nos villages, alors qu'elle semble profiter aux plus forts, comme les chaînes internationales d'hôtellerie et de restauration, mais aussi aux gros afficheurs, en zone urbaine.
Aussi, sans remettre en cause les objectifs de protection de l'environnement qui ont présidé à l'élaboration de la loi ENE, il paraît nécessaire de réfléchir à une évolution de la réglementation régissant la publicité extérieure afin de prendre en compte les besoins de visibilité des très petites entreprises en milieu rural, au rôle primordial dans l'économie locale, d'autant que les collectivités locales n'ont pas toujours les moyens de mettre en œuvre une signalisation d'informations locales (SIL) préconisée au remplacement des préenseignes dérogatoires.
En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions à cet égard.
- page 2617
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 15/09/2016
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a en effet révisé le statut des préenseignes dérogatoires et leur a accordé un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Par contre, les préenseignes dérogatoires signalant des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique non conformes à la réglementation ont dû être déposées. Dans le cadre de cette évolution spécifique de la réglementation relative aux préenseignes dérogatoires, l'article L. 581-19 du code de l'environnement précise que les activités qui ne peuvent plus ou pas être signalées par le biais de préenseignes dérogatoires peuvent désormais l'être dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. En effet, l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes a créé un type de signalisation directionnelle, plus couramment dénommée SIL (signalisation d'information locale) et relevant des gestionnaires de voirie qui permet effectivement d'orienter les voyageurs. Il n'est pour le moment pas prévu d'adopter de nouvelles dispositions pour la signalisation de ces activités.
- page 3940
Page mise à jour le