Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - Communiste républicain et citoyen) publiée le 12/11/2015
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements et absences de moyens constatés au centre pénitentiaire du Havre.
Les représentants syndicaux des personnels du centre pénitentiaire du Havre lui ont dressé le constat alarmant des conditions d'exercice de leurs missions.
Cet établissement ouvert en avril 2010 a très rapidement atteint sa capacité maximum d'accueil de détenus.
Le personnel pénitentiaire souffre quant à lui d'un déficit structurel d'effectifs doublé de conditions de travail ne permettant plus d'assurer sa sécurité et celle des détenus.
Le cumul des heures supplémentaires dépassant en permanence les cent huit heures trimestrielles légales, il estime à pas moins de vingt-six le nombre d'agents à temps plein supplémentaires nécessaire pour y pallier.
Les congés sont imposés, la formation et les entraînements nécessaires se déroulent dans des conditions déplorables et dans cette profession à risques, les personnels n'ont pas pu bénéficier de contrôle médical depuis trois ans faute de médecin.
Dans le même temps, ils ont à composer avec un nombre croissant de catégories de détenus sensibles.
Régulièrement confrontés à de plus en plus d'individus relevant de la psychiatrie, ils ne disposent pas de description préalable de leurs troubles et ne peuvent ainsi pas toujours avoir l'attitude ou la réaction adéquates.
La radicalisation de certains détenus semble être bien réelle mais peu prise en compte.
Malgré tout le dévouement dont il peut faire preuve, le personnel pénitentiaire subit aujourd'hui une situation de mise en danger permanente, insuffisamment reconnue et compensée par son niveau de rémunération ni par l'octroi du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), prime dont les critères d'attribution semblent bien flous avec de réels risques de discrimination.
Les agents redoutent encore une dégradation de la situation à compter du mois de janvier 2016 avec l'effet des prochaines mutations.
Ils demandent un large plan d'investissement comprenant notamment l'installation d'un scanner corporel à même de répondre à l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire qui interdit désormais les fouilles corporelles ; l'installation d'un dispositif anti-projection, tout comme un réseau informatique et un débit performants pour permettre la gestion correcte des dossiers qui est totalement informatisée.
Un nombre suffisant de personnels titulaires est également attendu, avec le développement d'une formation tout au long des parcours professionnels et une véritable possibilité d'évolution de carrière.
C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à ces revendications légitimes et démontrer sa volonté du bon fonctionnement du centre pénitentiaire de l'agglomération havraise.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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