Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 12/11/2015
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la difficulté que peut représenter l'existence d'un « droit d'entrée » à la caisse des Français de l'étranger (CFE) équivalent à deux années de cotisation pour ceux de nos compatriotes qui résident à l'étranger lorsque leurs revenus sont parmi les plus modestes.
Au-delà des deux années suivant son expatriation ou a fortiori à n'importe quel moment pour un Français né à l'étranger, l'adhésion à la CFE n'est en effet possible qu'à condition de payer un droit d'entrée équivalent à une rétroactivité des cotisations correspondant au maximum à deux années de celles-ci. Cette obligation, au Maroc par exemple, a pour effet d'interdire aux plus démunis toute adhésion rétroactive à la CFE, le paiement de leurs soins ou de leurs hospitalisations reposant alors sur l'État ou des sociétés de bienfaisance.
Afin de ne pas les laisser sans couverture sociale au prix d'une discrimination à rebours de la situation de nos compatriotes qui résident en métropole, elle s'interroge sur la possibilité qui pourrait leur être offerte, par une modification de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale, d'être dispensés du paiement rétroactif de ces deux années de cotisation.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/06/2016
Actuellement, les personnes expatriées souhaitant adhérer à l'assurance volontaire maladie de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) doivent formuler leur demande dans un délai de deux ans à compter de leur date d'expatriation. Passé ce délai, les demandes d'adhésion peuvent malgré tout être satisfaites moyennant le paiement rétroactif des cotisations correspondant à la période écoulée entre la date de l'expatriation et la date d'adhésion, dans la limite de deux années. Ce paiement rétroactif peut en outre, à la demande de l'intéressé, être échelonné sur une durée maximale d'un an. Cette règle vise à éviter les effets d'aubaine liés à des adhésions tardives et les conséquences financières négatives que ces adhésions tardives pourraient avoir pour la CFE. En particulier, une adhésion tardive motivée par un problème de santé fait peser sur la CFE aussi bien que sur l'ensemble de ses assurés un poids financier qui pourrait être non négligeable. Le mécanisme se base sur une approche commune à de nombreux systèmes de protection sociale fondés sur une logique d'assurance, notamment le fait que la protection est la contrepartie d'une participation financière et qu'il n'y a pas de risques dont il serait injuste de ne pas partager la charge. Aujourd'hui, l'équilibre financier du régime d'assurance maladie des expatriés doit être consolidé, et non au contraire menacé par une réduction des recettes de la CFE qu'entraînerait inéluctablement une suspension de la rétroactivité des cotisations.
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