Interprétation par la France de la directive cadre européenne sur l'eau

Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 12/11/2015

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation qui est faite par la France de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Si cette directive oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau ainsi que la circulation des poissons, elle n'impose en aucun cas l'arasement des ouvrages.
Il semble que la France soit le seul pays à interpréter cette directive de la sorte.
Bien au contraire, tous les autres pays européens aménagent leurs ouvrages et développent l'hydroélectricité.
Ces ouvrages jouent un rôle important ; rétention et régulation des écoulements des eaux, atténuation des fortes crues, réserve d'eau pour l'irrigation et le service incendie, maintien des prairies humides, remplissage des nappes phréatiques, potentiel hydroélectrique à l'heure de la transition énergétique, maintien en vie de la faune et de la flore sans oublier les loisirs, canoés et pêche dans de bonnes conditions.
La perte de ces ouvrages aurait des conséquences à l'effet inverse en entraînant un abaissement dramatique des cours d'eau : perte de réserve d'eau par l'assèchement des cours d'eau en période estivale, destruction partielle de la faune et de la flore, affaissement des berges, danger pour les bâtiments construits sur et au bord des rivières et gâchis financier en passant par la destruction du patrimoine français.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2617

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 05/05/2016

La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une étude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'énergie et l'atteinte des objectifs nationaux de développement de l'hydroélectricité. Le classement de cours d'eau en liste 2 nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l'objet d'informations, de concertations, d'études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu'ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l'environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en œuvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d'eau. Il est également d'ores et déjà possible de s'appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d'eau. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1891