Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 12/11/2015
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels de l'administration pénitentiaire dont la solde ne correspondrait pas aux règles en vigueur dans l'administration. Il lui demande donc de quelle manière elle entend régler ce problème d'inversion de carrière des personnels pénitentiaires et rétablir ainsi les agents concernés dans leurs droits à l'ancienneté, tout en évitant la multiplication des recours hiérarchiques.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
En 2009 et 2010, la direction de l'administration pénitentiaire a conduit une réforme de la filière « insertion et probation ». C'est ainsi que le statut des conseillers d'insertion et de probation, (devenus depuis lors conseillers pénitentiaires d insertion et de probation) prévu par le décret n° 93-1114, a été revalorisé par le décret n° 2010-1639 à compter du 1er janvier 2011. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme, il est apparu que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la promotion n° 14 étaient reclassés plus favorablement que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la promotion n° 13, pourtant nommés antérieurement. À l'analyse, il s'avère que le tableau de reclassement de l'article 20 du décret n° 2010-1639 est la source de cette difficulté. En effet, ce tableau a conduit à reclasser les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la promotion n° 13, pourtant titulaires au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, dans le 1er échelon du nouveau statut correspondant à l'échelon de classement des stagiaires. Afin de résoudre cette inversion de carrière qui pénalise considérablement les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la promotion n° 13, les services du ministère de la justice ont saisi officiellement les services du ministère chargé de la fonction publique afin d'introduire une mesure transitoire dans le décret susmentionné.
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