Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 12/11/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'application de la défiscalisation prévue par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite « loi Malraux ». En effet, certaines communes de son département se sont engagées dans le processus de création d'un secteur sauvegardé et de délimitation de son périmètre.
L'un des enjeux de création d'un tel secteur est de restaurer les centres-villes historiques en réhabilitant le patrimoine par un investissement privé qui profite alors d'avantages fiscaux.
Par conséquent, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les modalités d'application de la défiscalisation prévue par la loi Malraux, qui est actuellement à hauteur de 30 % du montant des travaux de restauration engagés par le contribuable (avec un plafond de 100 000 € par an). En outre, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette application est possible dès l'arrêt du périmètre du secteur sauvegardé ou seulement dans un deuxième temps, après l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur qui peut prendre jusqu'à 10 ans, compte tenu de la complexité des études à réaliser.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/01/2016
Le dispositif Malraux est régi par l'article 199 tervicies du code général des impôts qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses effectuées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti. Ce dispositif, dont l'objectif est d'aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé, ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les contribuables bénéficient de la réduction d'impôt à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti. Le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné par l'engagement du propriétaire à donner l'immeuble en location pendant une durée minimale de neuf ans. Le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration. Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les immeubles doivent être ; - des locaux à usage d'habitation ; - des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ; - des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation. Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 pendant quatre ans : - en secteur sauvegardé : le montant de la réduction peut atteindre 30 % du montant des travaux réalisés ; - en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) applicable aujourd'hui aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) : le montant de la réduction peut atteindre 22 % du montant des travaux réalisés ; - dans les quartiers en difficulté bénéficiant du programme national de requalification des quartiers anciens dégradé (PNRQAD) dans les mêmes conditions qu'en secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé. Dès la création d'un secteur sauvegardé et avant même l'approbation de son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les contribuables peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'opération de restauration immobilière fasse l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP). Lorsque le PSMV est approuvé, seules les dépenses réalisées à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral (ou du décret en Conseil d'État) approuvant le PSMV ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Lorsque la réalisation de travaux déclarés d'utilité publique s'étend au-delà de la date de publication du PSMV et que les prescriptions de celui-ci sont plus restrictives que celles de la DUP, le bénéfice de l'avantage fiscal n'est toutefois pas remis en cause.
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