Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où l'État a autorisé l'installation de publicités numériques sur le territoire d'une commune dépourvue de règlement local de publicité (article L. 581-9 du code de l'environnement). Il lui demande si le règlement local de publicité, élaboré postérieurement à la délivrance des autorisations de l'État, peut interdire la publicité numérique sur tout ou partie du territoire communal et donc revenir sur les autorisations délivrées en son temps par l'État.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016
La publicité numérique, qui désigne essentiellement les écrans numériques, composés par exemple de diodes ou de leds, et les téléviseurs géants présentant des images fixes ou une vidéo, est une forme particulière de publicité lumineuse. Le règlement local de publicité, prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement, peut avoir pour objet d'adapter les prescriptions du règlement national en matière de publicité numérique dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu'il couvre. Il est ainsi admis que le règlement local de publicité puisse imposer des prescriptions limitant l'implantation de publicité en interdisant certains supports de façon générale dans certaines zones du territoire qu'il couvre, sous réserve que cette interdiction ne présente un caractère général et absolu (CE, 31 juillet 1996, n° 161146) et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie (CAA Paris, 19 janvier 2016, n° 13PA03128). Dans l'hypothèse où un règlement local de publicité prévoyant des prescriptions limitant l'implantation de publicité numérique serait approuvé, le I de l'article R. 581-88 du code précité prévoit des dispositions transitoires concernant les publicités mises en place avant son entrée en vigueur et qui ne seraient pas conformes à ses prescriptions. Ainsi, dans le cas où le règlement local de publicité est entré en vigueur antérieurement à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, elles pouvaient, y compris si elles sont soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement local de publicité est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
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