Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 12/11/2015
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage et les aides de l'État et moyens mis à la disposition des communes non assujetties à l'obligation de mettre en place des aires d'accueil.
Malgré la mise à disposition d'aires d'accueil, des élus locaux sont confrontés à l'installation illégale des gens du voyage sur des terrains publics ou privés.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces occupations illicites et réparer le préjudice subi par la collectivité.
- page 2621
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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