Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences désastreuses des restructurations militaires en Moselle. À titre de compensation, le Président de la République avait annoncé en 2009 la création à Metz d'un grand pôle statistique piloté par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Suite à divers ajustements, les emplois concernés devaient être au nombre de 625 emplois dont 574 au titre de l'INSEE et 51 au titre des services statistique des ministères sociaux. Suite aux élections présidentielles de 2012, ces engagements avaient été confirmés par le nouveau Président de la République et son Gouvernement. Or un rapport de la Cour des comptes rendu public en novembre 2015 vient de constater qu'au 31 mars 2015, seuls 250 emplois ont été créés dont seulement 15 % de cadres A alors que les engagements initiaux étaient de 25 %. Le rapport de la Cour des comptes déplore un sabotage délibéré auxquels se sont livrés les hauts fonctionnaires de certaines administrations lesquels sont allés jusqu'à boycotter des réunions et à refuser de répondre aux courriers dans le but d'empêcher la concrétisation d'une décision pourtant prise au plus haut niveau de l'État. Selon le rapport de la Cour des comptes: « Plutôt que de demander un arbitrage en faisant valoir les arguments qu'elles mettaient en avant, [les directions] ont choisi de faire profil bas et se sont souvent abstenues de participer aux réunions interministérielles sur le sujet, sans être rappelées à l'ordre ». Pire selon le rapport les « ministères sociaux ont purement et simplement refusé de transférer des agents à Metz ». En conclusion, la Cour des comptes regrette que cette « opération n'ait pas abouti à une réorganisation plus poussée de l'appareil statistique de l'État » et juge indispensable que le « dossier soit repris au niveau interministériel, afin de fixer le nombre d'emplois de l'Insee, de la Drees et de la Dares délocalisés au centre statistique de Metz ». Il lui demande donc s'il envisage d'agir pour mettre en œuvre les recommandations extrêmement pertinentes de la Cour des comptes et pour que la parole de l'État solennellement exprimée par deux Présidents de la République successifs soit tenue à l'égard de la ville de Metz. Ce serait la moindre des choses car en quelques années, celle-ci a été victime de deux arbitrages nationaux aux conséquences désastreuses à savoir, les restructurations militaires (suppression d'environ 5000 emplois militaires dans la région messine) et le redécoupage des régions (perte du statut de chef-lieu de région, disparition de la préfecture de région et de nombreuses directions administratives régionales).
- page 2608
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation publiée le 11/05/2017
L'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) s'inscrit pleinement dans la démarche des ministères économiques et financiers. Il a mis en uvre de façon volontariste la montée en charge du centre statistique de Metz. Le centre statistique de Metz a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment Telis, ex « TDF »). Au 1er septembre 2015, il compte 262 agents et atteint 295 personnes environ fin 2015. L'origine des 262 agents présents au 1er septembre est diverse : 66 agents étaient déjà agents de l'Insee et sont venus par mutation géographique ; 30 agents sont des agents nouvellement recrutés à l'Insee, par concours, et ayant à Metz leur première affectation ; 11 agents ont été recrutés pour le centre de Metz par une procédure d'emploi réservé (militaires, enfants de harki, ou handicapés) ; 136 agents ont été recrutés pour le centre de Metz en tant que militaires ou fonctionnaires, sous un statut de détachement ou PNA (position normale d'activité) ; 18 agents sont originaires de La Poste, et recrutés selon une procédure de convention propre à cette dernière ; enfin 1 agent a été recruté en CDD (informaticien spécialiste des bases de données, provenant du secteur privé). Pour les 136 agents originaires de la fonction publique au 1er juillet 2015, les origines sont également très variées : militaires : 17 ; personnels civils de la Défense : 39 ; Éducation nationale, Recherche : 22 ; Économie et Finances : 6 ; autre fonction publique d'État (Agriculture, Intérieur, Justice, Santé) : 25 ; fonction publique territoriale : 21 ; fonction publique hospitalière : 6. Le centre statistique de Metz regroupe trois services essentiels au bon fonctionnement de l'Institut. Le centre de services des ressources humaines (CSRH) gère, depuis juin 2013, administrativement tous les agents de l'Insee et tous les agents en poste à l'Insee, avec l'application informatique Sirhius dont la montée en charge est progressive. Depuis janvier 2016, le CSRH prend également en charge la pré-liquidation de la paie pour ces agents. Il s'agit d'une évolution majeure pour l'Institut, par la concentration et la modernisation d'une fonction « support » jusqu'ici dispersée dans tous les établissements de l'Insee. Il est à noter que l'Insee est le « premier pilote » pour l'expérimentation et le déploiement de l'application Sirhius au sein du ministère, les autres directions de Bercy et du ministère des affaires étrangères passant progressivement à Sirhius depuis le second semestre 2014. Le centre d'exploitation informatique (CEI) assurera à terme toutes les tâches d'exploitation informatique actuellement effectuées sur les sites de Nantes, d'Orléans et de Paris. Il dispose désormais d'une salle machine conçue à l'état de l'art, se présentant pour l'essentiel sous la forme de deux conteneurs (« shelters ») jumeaux qui contiennent les serveurs, les espaces de stockage et le cur du dispositif de télécommunications. Ces shelters ont été livrés en mai 2013. La première application à rentrer en production, à l'automne 2013, a été celle qui permet aux personnes recensées de répondre au questionnaire du recensement de population par internet et au personnel en mairie de gérer cette opération et cette dernière s'est effectuée avec succès. Depuis, près d'une trentaine d'applications informatiques sont aujourd'hui en production directement au centre statistique de Metz, cent cinquante autres le seront d'ici la fin de l'année 2017. Autre composante de la création du CEI, la mise en place d'un dispositif centralisé renforcé de gestion des postes de travail de tous les agents de l'Insee qui va permettre de mieux maîtriser les processus de mise à jour des postes de travail, notamment sur tous les aspects, essentiels, relatifs à la sécurité. Le centre de statistiques sociales et locales (CSSL) a vocation à rassembler, à l'horizon 2016, l'ensemble des activités de collecte et de premiers traitements des données d'emploi et de salaires localisées, actuellement réparties entre la direction générale et les directions régionales. Une bonne partie du chemin a d'ores et déjà été accomplie et les derniers transferts d'activités se déroulent en 2015 et 2016. Au total, la création du centre statistique de Metz a permis de rassembler en un lieu unique des fonctions jusqu'ici dispersées sur le territoire, donnant par là-même l'opportunité de modernisations de grande ampleur. Ces dernières portent déjà leurs premiers fruits en termes de gains de productivité, étant entendu que l'Insee manifeste une attention toute particulière à la dimension humaine du changement, tant pour la constitution des nouvelles équipes messines composées d'agents d'origines très diverses, que pour l'accompagnement des agents des autres établissements dont les activités sont reprises par le site messin. En avril 2013, le ministre de l'économie et des finances, par une lettre au maire de Metz, a fait part de la nouvelle orientation gouvernementale. Ainsi, la cible finale du projet - prévue fin 2016 - a été révisée à la baisse, passant de 625 à 400 agents. Sur ces 400 agents, il en est attendu cinquante en provenance de deux services statistiques ministériels, Dares (travail) et Drees (santé). Un rapport récent de la Cour des Comptes a pointé la position des ministères concernés par ces derniers transferts. Au total, par rapport à l'objectif de 1 500 agents publics, le rapport de la Cour des Comptes établit que « l'objectif de 1 500 emplois publics relocalisés à Metz est en passe d'être à peu près atteint selon la préfecture de région dans un point d'étape au 1er janvier 2015 ».
- page 1812
Page mise à jour le